Modèle de lettre :Constitution de partie civile pour conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité de la personne

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un individu a profité de votre vulnérabilité ou de votre état de dépendance pour vous imposer des conditions de travail ou d'hébergement indignes. En conséquence, vous avez informé le procureur de la République de ces faits et vous avez été averti de la date de l'audience au cours de laquelle l'auteur desdits faits va être jugé.

Notice : Constitution de partie civile pour conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité de la personne

Dans le courrier que vous avez reçu, il vous a été certainement signalé que vous pouvez vous constituer partie civile pour que la souffrance que vous avez endurée à cause de cet individu soit réparée. Cette possibilité est prévue par les articles 418 à 426 du Code de procédure pénale qui vous offre deux possibilités :

• soit vous présenter à l'audience (mais dans ce cas il faut déclarer votre constitution de partie civile dès le début de l'audience) ;
• soit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal. Dans ce cas, votre courrier doit parvenir au greffe au moins 24 heures avant l'audience.

Votre courrier doit contenir toutes les pièces qui justifient votre préjudice. Joignez notamment les certificats médicaux qui démontrent les conséquences de vos mauvaises conditions d'hébergement ou de travail sur votre santé. Conservez des copies de tous vos documents et l'accusé de réception.