Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à un risque causé à autrui

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article 223-1 du Code pénal prévoit une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende pour toute personne qui expose autrui à un risque immédiat de décès ou de blessure pouvant être à l'origine d'un handicap ou d'une mutilation permanent en violant délibérément une obligation légale de prudence ou de sécurité.

Une personne vous ayant provoqué une violente émotion, car elle avait commis le délit de causer un risque à autrui, vous avez adressé une plainte contre elle au procureur de la République.

Plainte pour risque causé à autrui

Les recherches de la police ayant abouti à un résultat positif, l'auteur du délit a été identifié et il sera jugé lors d'une audience dont le lieu, la date ainsi que l'heure vous ont été notifiés. Il vous est donc possible d'obtenir la réparation de votre préjudice en faisant les démarches nécessaires.

Notice : Constitution de partie civile suite à un risque causé à autrui

Pour que votre préjudice puisse être réparé, vous devez faire une démarche consistant à vous constituer partie civile :

• Écrivez un courrier recommandé avec accusé de réception au président du tribunal qui va devoir juger l'affaire. Cette solution est préférable à celle qui consiste à se présenter devant le tribunal le jour de l'audience.
• Votre courrier doit parvenir au greffe du tribunal au moins 24 heures avant l'audience et il doit comporter le certificat établi par le médecin qui a constaté votre choc psychologique, surtout si votre émotion a été à l'origine d'un malaise.
• Pensez à garder une copie de votre lettre de constitution de partie civile et l'avis de réception.