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Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour vol

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour vol
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez déposé plainte pour vol, il faut tout d'abord envoyer une plainte au Procureur de la République ou porter plainte dans un commissariat.

Plainte pour vol

Si le Procureur de la République n'a pas répondu à votre plainte après un délai de trois mois ou si votre plainte a été classée sans suite, la démarche suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation de votre préjudice. Cette démarche s'effectue auprès du doyen des juges d'instruction.

Si une information judiciaire a été ouverte, il faut faire la démarche auprès du juge d'instruction.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour vol

  • Pour vous constituer partie civile, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au magistrat instructeur ou au doyen.
  • Joignez à votre courrier l'ensemble des documents qui établissent votre préjudice (et notamment les pièces qui justifient la valeur des biens qui vous ont été dérobés).
  • Conservez toujours une copie de votre plainte et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour vol

[Madame/Monsieur] le Juge,

Le [date de votre plainte auprès du parquet], j'ai porté plainte auprès du Procureur de la République pour vol contre X car une personne inconnue m'a volé [nature des objets dérobés] le [date du vol] à [lieu où le vol a été commis].

Ayant appris qu'une information judiciaire a été ouverte, je me constitue partie civile pour obtenir réparation du tort qui m'a été causé. Je chiffre à titre provisoire le montant des dommages-intérêts que je suis conduit à réclamer à la somme de [x] €.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • copie de ma plainte déposée au Parquet.

Au choix selon le cas :

  • copie de la facture relative à l'objet qui m'a été dérobé

  • copie des factures relatives aux objets qui m'ont été dérobés

  • copie du compte rendu d'expertise attestant la valeur des objets qui m'ont été volés

  • copie du compte rendu d'expertise attestant la valeur de l'objet qui m'a été volé

Le cas échéant, s'il s'agit d'un vol avec violences :

  • certificat médical attestant les caractéristiques des blessures qui m'ont été infligées.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour vol en PDF

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