Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour homicide involontaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Homicide par imprudence. Toute personne ayant commis une imprudence, un manque d'attention, une maladresse ou une négligence ou n'ayant pas respecté une obligation de sécurité et qui de ce fait a provoqué un accident dans lequel une personne est décédée risque une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende pour homicide involontaire.

Homicide suite à infraction de la loi. Les sanctions peuvent attendre 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende s'il est flagrant que l'auteur a délibérément manqué à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou par le règlement.

Cas aggravés. L'article 221-6-1 du Code pénal qui réprime ce délit prévoit des peines maximales de sept ans de prison et de 100 000 € d'amende :

• si l'auteur de l'infraction conduisait en état d'ivresse ou après avoir pris des stupéfiants ;
• s'il conduisait sans permis (ou après s'être fait retirer son permis de conduire) ;
• s'il a refusé de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ;
• s'il a commis un délit de fuite ou un excès de vitesse dépassant de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée.
  Ainsi, le délit est caractérisé si l'auteur de l'infraction roulait à 190 km/h sur autoroute.

Procédures. À la suite d'une imprudence ou d'une négligence commise par un individu irresponsable, un accident s'est produit et l'un de vos proches est décédé. En conséquence, vous avez déposé plainte contre celui qui a provoqué l'accident.

Plainte pour homicide involontaire

La police a effectué son enquête et a transmis ses conclusions au procureur de la République. Celui-ci vous a fait parvenir un courrier vous indiquant la date de l'audience à laquelle le responsable de l'accident va être jugé.

Ayant subi un préjudice important, vous pouvez en obtenir la réparation en faisant une démarche consistant à vous constituer partie civile.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour homicide involontaire

• Faites cette démarche en écrivant une lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal devant lequel le délinquant va comparaître ou en venant à l'audience. La solution consistant à envoyer un courrier recommandé pour faire votre constitution de partie civile est cependant préférable.
• Joignez à votre lettre les différentes pièces qui démontrent le tort qui vous ait été fait.
  Ainsi, si vous aviez des relations très affectueuses avec la personne décédée, joignez toutes les pièces qui justifient ces relations.
  Vous pouvez par exemple présenter au tribunal vos relevés téléphoniques si vous parliez souvent au téléphone avec cette personne.
  Vous pouvez aussi présenter des documents qui démontrent que vous passiez vos vacances ensemble ou que vous avez fait de nombreux voyages avec elle.
• N'oubliez pas de garder précieusement une copie de votre lettre au tribunal ainsi que l'avis de réception.