Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte à la représentation de la personne

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un individu ou un organe de presse s'étant permis de capter votre image ou des paroles que vous avez prononcées, puis d'incorporer votre image ou vos paroles dans un montage sans votre consentement et sans faire en sorte que le public se rende bien compte qu'il s'agit d'un montage, vous avez déposé plainte contre lui. Le Parquet ayant décidé d'exiger la comparution de l'individu (ou du responsable de l'organe de presse) devant le Tribunal correctionnel, vous avez reçu un courrier vous indiquant la date de l'audience au cours de laquelle l'individu (ou le responsable de l'organe de presse) devra s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

Vous pouvez obtenir la réparation du tort que ce montage irrégulier vous a causé en faisant une constitution de partie civile selon les modalités prévues par les articles 418 à 426 du Code de procédure pénale.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte à la représentation de la personne

La victime d'un délit peut faire sa constitution de partie civile en se présentant à l'audience et en déclarant sa constitution de partie civile au greffier qui consigne sa déclaration. Cependant, elle a plutôt intérêt à faire cette démarche en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception qui doit parvenir au greffe du tribunal au moins 24 heures avant le début de l'audience. Il faut joindre à la constitution de partie civile toutes les pièces qui attestent le préjudice provoqué par le montage illicite et conserver des copies de ces pièces ainsi que l'avis de réception.