À quoi sert ce modèle de contrat ?
Menaces. L'article 222-17 du Code pénal sanctionne le fait de menacer quelqu'un de commettre contre lui un crime ou un délit portant atteinte à la personne.
Cependant, pour que la menace puisse faire l'objet de poursuites pénales il faut que :
- la tentative de l'infraction que l'individu menace de commettre soit punissable ;
- la menace soit répétée, ou qu'elle soit accompagnée d'un document écrit, d'un objet quelconque ou d'une image qui la matérialise.
Ainsi, cette infraction est caractérisée :
- si l'auteur commet une menace de mort en envoyant à la victime un dessin, une photo représentant un cercueil à sa victime ;
- ou s'il menace de faire brûler sa maison en lui envoyant la photo d'une maison détruite par un incendie, par exemple.
Procédures. Un individu vous a menacé de commettre un délit grave ou un crime contre vous. Mais vous avez refusé de céder à ces menaces et vous avez décidé de déposer plainte auprès du procureur de la République en vue de faire appliquer la loi.
Plainte pour menace de crime ou délit
Le procureur a demandé à la police de faire une enquête. Celle-ci lui a rendu ses conclusions et vous avez été avisé de la date de l'audience au cours de laquelle l'auteur des menaces sera jugé.
Il vous est possible d'obtenir la réparation du préjudice que l'individu vous a causé, mais pour cela vous devez vous constituer partie civile.
Vous pouvez faire votre constitution de partie civile en écrivant au président du tribunal qui jugera l'affaire. Cette solution est préférable à celle qui consiste à vous constituer partie civile en vous présentant au tribunal le jour de l'audience.