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Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte au secret des correspondances

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte au secret des correspondances
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Ayant eu la mauvaise surprise de constater que quelqu'un avait ouvert ou détourné sans votre autorisation un courrier postal ou électronique qui vous était destiné ou que vous aviez envoyé, vous avez déposé plainte auprès du procureur de la République. Celui-ci a demandé à la police de procéder à une enquête qui a permis l'identification de l'auteur du délit. En conséquence, l'autorité judiciaire vous a adressé une lettre vous informant de l'audience au cours de laquelle le tribunal correctionnel jugera les faits.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte au secret des correspondances

Vous pouvez obtenir la réparation de votre préjudice en vous présentant au début de l'audience et en déclarant au greffier que vous vous constituez partie civile. Sachez cependant que votre démarche sera mieux perçue si vous faites votre constitution de partie civile en envoyant au greffe du tribunal un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour que votre constitution de partie civile soit recevable, il faut impérativement faire en sorte que votre courrier arrive au greffe au moins 24 heures avant le début des débats. N'oubliez pas de joindre à votre courrier toutes les pièces qui démontrent le tort que vous avez subi à cause de l'atteinte au secret des correspondances reproché au prévenu et de garder des copies de vos documents. Il en est de même en ce qui concerne l'avis de réception.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Monsieur le Président du Tribunal Correctionnel de [ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte au secret des correspondances

Monsieur le Président,

Ayant reçu le [date à laquelle le courrier vous informant de la date de l'audience vous est parvenu] une lettre m'informant du fait que l'individu contre lequel j'ai déposé plainte le [date de votre plainte] pour atteinte au secret des correspondances va être jugé lors de l'audience du [date de l'audience], je me constitue partie civile pour obtenir la réparation du tort qui m'a été causé.

Je suis conduit(e) à réclamer des dommages-intérêts s'élevant au total à [x] €.

Selon le cas :

En effet, ce personnage a osé publier le contenu des correspondances qu'il a violées [indiquer les titres des journaux ou les sites Web sur lesquels le contenu de votre courrier a été divulgué]. Je vous adresse ci-joint des copies des pages qui démontrent son comportement.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de bien vouloir donner une suite favorable à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte au secret des correspondances en PDF

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