À quoi sert ce modèle de contrat ?
Agression sexuelle. Toute agression sexuelle ne constituant pas un viol est réprimée par l'article 222-27 du Code pénal.
Le délit est caractérisé si :
- l'agresseur a fait des caresses ou des attouchements sur les parties intimes du corps de la victime sans le consentement de celle-ci ;
- l'agression a été commise par la violence, la contrainte ou la menace, ou par surprise (c'est le cas si l'auteur a déployé un artifice dans le but de surprendre la victime ou si celle-ci était inconsciente ou en état d'ivresse).
À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a renforcé la protection des mineurs et la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Désormais, le juge doit prendre en considération l'âge du mineur ou son absence de maturité en tant qu'élément démontrant la contrainte ou la surprise (article 222-22-1 du Code pénal).
Procédures. Ayant été victime d'une agression sexuelle, vous avez déposé plainte auprès du procureur de la République conformément à la loi.
Plainte pour agression sexuelle
Le procureur de la République a donné une suite favorable à votre plainte et il vous a informé du fait que l'auteur de l'infraction sera jugé par le Tribunal correctionnel. Il vous a indiqué la date à laquelle l'audience aura lieu.
Vous pourrez obtenir la réparation de votre préjudice en vous constituant partie civile.
Les articles 418 et suivants du Code de procédure pénale vous permettent de vous constituer partie civile soit avant l'audience, soit le jour de l'audience. Cependant, il est préférable de vous constituer partie civile avant l'audience.