À quoi sert ce modèle de contrat ?
Violences. Dans la mesure où elles sont commises en dehors des circonstances aggravantes prévues par la loi, les violences n'ayant pas entraîné la mort sont réprimées selon les modalités suivantes :
- si elles ont pour conséquence un handicap permanent ou une mutilation définitive, l'article 222-9 Code pénal les punit de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ;
- si les violences ont entraîné une incapacité de travail de moins de 8 jours, l'article R625-1 du Code pénal prévoit une amende pouvant atteindre 1 500 €.
- si elles ont entraîné une incapacité totale de travail dépassant 8 jours, l'article 222-11 du Code pénal prévoit une peine maximale de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende ;
- s'il s'agit de violences légères, elles sont réprimées par l'article R624-1 du Code pénal qui applique l'amende de 750 € prévue pour une contravention de quatrième classe ;
Démarches. Vous avez déposé plainte auprès du procureur de la République contre un personnage que vous avez malheureusement rencontré et qui vous a infligé des violences sérieuses.
Par chance, la police a pu identifier l'individu et procéder à son arrestation.
En conséquence, ce personnage fait l'objet d'une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel.
La date de l'audience vous a été communiquée et vous souhaitez obtenir la réparation de votre préjudice.