À quoi sert ce modèle de contrat ?
Bizutage. Le bizutage est une pratique tout à fait indigne caractérisée par le fait de conduire une personne à subir ou à réaliser contre son gré ou non des actions humiliantes ou dégradantes quel que soit leur nature en milieu scolaire ou socio-éducatif. Il est réprimé par l'article 225-16-1 du Code pénal.
De plus, depuis la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage, ou témoigné de tels faits, constitue une discrimination (article 225-1-2 du Code pénal). Cette discrimination peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2 du Code pénal).
Étant étudiant, vous avez été victime de bizutage. En conséquence, vous avez porté plainte auprès du procureur de la République.
Procédures. Le procureur de la République a donné suite à votre plainte et il vous a fait part de sa décision d'assigner les auteurs du bizutage devant le tribunal correctionnel. Il vous a informé de la date à laquelle l'audience va se dérouler.
Vous obtiendrez la réparation de votre préjudice en vous constituant partie civile.
Les articles 418 et suivants du Code de procédure pénale vous offrent le choix entre vous constituer partie civile avant l'audience ou le jour de l'audience. Sachez qu'il vaut mieux vous constituer partie civile avant l'audience, par courrier recommandé.