À quoi sert ce modèle de contrat ?
En cas d'infraction à une règle du stationnement, une autorité publique peut ordonner la mise en fourrière du véhicule. En pratique, cette autorité publique est un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Trois situations peuvent entraîner l'enlèvement d'un véhicule par la fourrière :
- en cas de stationnement abusif (véhicule stationné plus de sept jours consécutifs en un même endroit) ;
- en cas de stationnement gênant (véhicule garé sur un emplacement signalé par un panneau de signalisation R37-I indiquant le risque de mise en fourrière : place handicapée, sortie de lieu privé...) ;
- en cas de stationnement dangereux (véhicule stationné sur un pont, une autoroute, un tunnel...).
La contestation d'une mise en fourrière peut être fondée sur deux axes principaux :
- Soit le contrevenant démontre que son stationnement ne répondait pas à l'un des trois cas sus-cités ;
- Soit il conteste la régularité du procès-verbal qui lui fut adressé en arguant d'un vice de forme.
En effet, la loi précise qu'un procès-verbal n'a de valeur que s'il est régulier en la forme (article 429 du Code de procédure pénale). Un vice de forme peut émaner de l'absence de mentions obligatoires ou bien de la présence de mentions inexactes.