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Modèle de lettre :Contestation d'amende pour cause de véhicule vendu à la date des faits

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation d'amende pour cause de véhicule vendu à la date des faits
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lors de la vente d'un véhicule (de particulier à particulier ou d'un particulier à professionnel), l'ancien propriétaire ainsi que l'acquéreur doivent effectuer des diligences afin de régulariser la situation administrative du véhicule.

Ainsi la loi impose qu'« en en cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire » (art. 322-4 du Code de la route).

Cette déclaration doit être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS.

Quant à l'acquéreur, celui-ci doit « s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom » (art. 322-5 du Code de la route).

Cependant, il se peut qu'après cession de son véhicule, l'ancien propriétaire reçoive un avis de contravention mentionnant le numéro d'immatriculation du véhicule vendu.

Cet avis pourra faire l'objet d'une contestation.

Notice : Contestation d'amende pour cause de véhicule vendu à la date des faits

Dans une telle hypothèse, la contestation d'une amende peut revêtir deux formes différentes.

  • Soit l'intéressé remplit le feuillet correspondant joint à l'avis de contravention qu'il a reçu.
  • Soit il adresse un courrier auprès de l'officier du Ministère public territorialement compétent (lieu géographique du lieu de constatation de l'infraction).

Cette réclamation devra être émise dans un délai de 45 jours.

Un envoi avec accusé de réception est préconisé.

Cette lettre, précisant le numéro du procès-verbal litigieux, devra contenir le(s) motif(s) de contestation et s'accompagner de toutes pièces justifiant une telle opposition : copie de l'ancienne carte grise barrée, copie du certificat de cession...

Il est également possible de contester en ligne les infractions constatées par radar automatique, et les contraventions routières ayant donné lieu à un procès-verbal électronique, établi par un gendarme ou un policier. La démarche se fait sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou via le téléservice Recours.permisdeconduire.gouv.fr.

Modèle de lettre


[Nom & prénom]

[Adresse]

N° de l'avis de contravention litigieux : [numéro]


[Monsieur l'officier du Ministère public]

[Adresse du ressort géographique compétent]


[Ville], le [date]



Objet : Contestation d'une amende pour cause de véhicule vendu à la date des faits.

Lettre recommandée AR



Monsieur l'officier du Ministère public,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un avis de contravention numéroté [numéro de l'avis de contravention] et qui me fut adressé le [date précise]. Cet avis faisait suite à une contravention constatée le [date précise] à [adresse précise].

Cependant, je conteste vivement cette amende dans la mesure où l'avis de contravention litigieux vise le numéro d'immatriculation d'un véhicule que j'avais cédé à une date antérieure aux faits.

En effet, j'étais propriétaire du véhicule de marque [précisez la marque], de modèle [précisez le modèle] et immatriculé [numéro d'immatriculation]. Cependant, j'ai vendu/cédé ledit véhicule à [qualité et nom du nouvel acquéreur (particulier ou professionnel)] domicilié [adresse du nouvel acquéreur] le [date précise] à [lieu de vente]. En atteste(nt) d'ailleurs le(s) document(s) annexé(s) en pièce jointe : [déclaration de cession / copie de l'ancienne carte grise barrée / attestation sous papier libre...].

Dès lors, je m'oppose à l'avis de contravention qui me fut adressé puisque je n'étais plus le propriétaire du véhicule immatriculé [numéro d'immatriculation], visé par le(s) fait(s) délictueux constaté(s) le [date de constatation des faits délictueux].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère public, l'expression des mes salutations distinguées.



[Signature]




Contestation d'amende pour cause de véhicule vendu à la date des faits en PDF

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