Modèle de lettre :Saisine du procureur de la République suite à un commandement de payer une amende de stationnement

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Après avoir reçu un procès-verbal pour infraction à une règle du stationnement, le contrevenant dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour s'acquitter du montant de l'amende infligée.

À défaut, il peut, dans ce même délai, contester l'infraction reprochée en s'adressant à l'autorité compétente (l'Officier du Ministère public, le représentant du Ministère public).

Dans le cas d'une telle contestation, l'autorité sus-citée saisit le Trésor public afin que celui-ci suspende le recouvrement de l'amende (article R 49-8 du Code de procédure pénale).

En théorie, ce recouvrement est suspendu tant que la décision du Ministère public sur les suites qu'il compte donner à la réclamation n'est pas intervenue.

Cependant, il se peut que le contrevenant soit destinataire d'un commandement de payer l'amende initiale. Deux situations peuvent alors se présenter :

• Soit ce commandement intervient avant toute décision du Ministère public quant à la requête en contestation émise par l'intéressé.
• Soit elle intervient ultérieurement à une notification émanant du Ministère public et accueillant favorablement une telle contestation.

Dès lors, l'intéressé peut faire part de sa situation à l'autorité compétente : l'Officier du Ministère public.

Notice : Saisine du procureur de la République suite à un commandement de payer une amende de stationnement

Afin de saisir le Ministère public suite à un commandement de payer une amende pour stationnement, l'intéressé doit adresser un courrier (le cas échéant avec accusé de réception) à l'autorité compétente (en pratique l'Officier du Ministère public).

Les coordonnées de ce dernier figurent sur l'avis de contravention initiale.

Cette saisine, fondée sur une explication claire et précise des démarches effectuées jusqu'alors, devra être accompagnée de tout document pouvant étayer les propos invoqués (copie du procès-verbal initial, copie de la requête en réclamation, copie du commandement de payer l'amende, le cas échéant : copie du classement sans suite du classement initial).