Modèle de lettre :Demande à la mairie de justification par arrêté municipal de stationnement payant

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En France, le pouvoir de police des voies nationales, départementales et de communication situées en agglomération est dévolu au maire (article L 2213-1 du Code général des collectivités territoriales).

Ainsi, il appartient au maire de définir toute règle inhérente au stationnement au sein de sa commune (emplacements réservés, dérogations, emplacements payants).

Sauf exception, ce type de décision à lieu par arrêté motivé (article L 2213-2 du Code général des collectivités territoriales).

De fait, par combinaison des articles sus-cités, un arrêté municipal insuffisamment motivé ou faisant défaut peut servir à contester une verbalisation reçue pour atteinte aux règles du stationnement payant.

Or, afin de faire valoir ses droits, tout individu peut demander à une commune de produire l'arrêté municipal justifiant le stationnement payant.

Notice : Demande à la mairie de justification par arrêté municipal de stationnement payant

Une demande de justification de stationnement payant se matérialise par un courrier (le cas échéant avec accusé de réception) adressé au maire de la commune dans laquelle sont situés les emplacements payants dont l'expéditeur demande la production de l'arrêté justificatif.

Une simple demande suffit et qu'il n'y a pas lieu de la justifier ou d'y annexer un quelconque document.

En revanche, le demandeur devra se montrer précis quant à la position géographique des emplacements payants pour lesquels il demande la production de l'arrêté municipal.

Enfin, celui-ci pourra demander soit le lieu d'affichage dudit arrêté, soit demander de s'en faire délivrer une copie par voie postale.