Avocat

Les juridictions (de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif) font intervenir différents acteurs : le juge – acteur principal de la procédure – et les auxiliaires de justice, dont le rôle est d’assister le juge tout au long du procès.

Les parties au procès, quant à elles, sont assistées par un avocat – professionnel du droit – dont le concours peut être obligatoire ou conseillé.

En dehors de tout conflit, l’avocat peut intervenir au titre d’avocat conseil.

Le recours obligatoire ou facultatif à un avocat lors d’une procédure judiciaire

Règlement amiable : avocat obligatoire ou facultatif ?

Procès : avocat obligatoire devant certaines juridictions

Le recours à un avocat est obligatoire devant certains tribunaux :

• En matière civile :
  • La présence d’un avocat est requise devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance).
  • Néanmoins, le recours à l’avocat est facultatif dans les cas prévus par la loi et le règlement (article 761 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019) : en matière d’expulsion, si le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 € (sauf compétence exclusive du tribunal judiciaire), en matière de contentieux électoral des entreprises, dans les matières relevant du juge des contentieux de la protection, etc.
• En matière pénale, la présence de l’avocat est requise devant la cour d’assises.
• En matière administrative, le recours à un avocat peut être obligatoire devant le tribunal administratif. Une dispense d’avocat est prévue pour les « contentieux sociaux », c’est-à-dire les litiges «  en matière de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi ». À noter que la dispense d’avocat pour les litiges de travaux publics et d’occupation domaniale a été supprimée par le décret du 2 novembre 2016 portant réforme du Code de justice administrative.
• En matière de justice des mineurs, la présence d’un avocat est requise devant le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs.
• Lors d’un recours contre un jugement rendu :
  • La présence de l’avocat est requise devant la cour d’appel (sauf quelques exceptions) et devant le Conseil d’État.
  • Devant la Cour de cassation, les parties doivent avoir recours à un avocat à la Cour de cassation.

Lorsque la personne ne trouve pas d’avocat, elle peut demander un avocat commis d’office.

Compétences de l’avocat lors d’une procédure judiciaire

L’avocat assiste et/ou représente son client tout au long du procès : depuis la saisine de la justice jusqu’à l’audience de jugement.

Les pouvoirs d’assistance de l’avocat

Préalablement au procès, l’avocat informe son client sur ses chances de succès.

Outre ce rôle d’information, le pouvoir d’assistance de l’avocat est notamment exercé lors de la procédure pénale :

• l’avocat est le seul contact de la personne mise en garde à vue ;
• l’avocat a accès au dossier de la procédure et peut demander au juge d’instruction d’accomplir certains actes destinés à innocenter son client ;
• l’avocat demande au juge d’application des peines des aménagements de la sanction pénale de son client.

Les pouvoirs de représentation de l’avocat

En tant que représentant de son client, l’avocat accomplit les actes procéduraux, et plaide en son nom.

Les actes de procédure accomplis par l’avocat :

• saisir la justice ;
• rédiger et communiquer les conclusions lors de la procédure devant le juge de la mise en état.

La plaidoirie de l’avocat : au cours de l’audience de jugement, le juge entend successivement les avocats de chaque partie ; au terme de l’audience, l’avocat du demandeur puis celui du défendeur plaident au nom de leur client.