Un arrêté ministériel est un acte administratif par lequel un ministre prend une décision. Cet acte administratif peut être attaqué en justice. Explications.
Qu’est-ce qu’un arrêté ministériel ?
Un arrêté ministériel est une décision prise par un ministre. Cette décision est formalisée par un arrêté écrit.
Un arrêté ministériel est une catégorie d’acte administratif. C’est une décision unilatérale, ce qui le distingue d’un contrat.
L’arrêté ministériel peut être réglementaire ou général. Il peut aussi être individuel : il concerne alors une personne en particulier. C’est le cas notamment des arrêtés ministériels de nomination de fonctionnaires.
Un arrêté ministériel comporte :
- Des visas : ces derniers précisent sur quels textes législatifs ou réglementaires se base l’arrêté (par exemple, « Vu l’article 3 de la loi n°XXX »).
- Un dispositif : il précise le contenu même de l’arrêté et ses effets juridiques.
L’arrêté ministériel doit être signé.
Dans la hiérarchie des normes juridiques, l’arrêté ministériel est au-dessous du décret et de la loi. Mais, il est au-dessus de la circulaire. Cela signifie notamment que l’arrêté ministériel doit ne pas violer la loi ou le décret. En revanche, il doit ne pas être violé par la circulaire.
Un ministre ne peut légalement prendre des arrêtés que dans les domaines où il est compétent.
Arrêté ministériel : comment le contester ?
Un citoyen peut attaquer un arrêté ministériel devant les juridictions administratives. Ce recours judiciaire peut être basé sur divers motifs, entre autres :
- Les formes substantielles requises pour prendre l’arrêté ministériel n’ont pas été respectées.
- L’arrêté ministériel viole une loi ou un décret.
- L’arrêté ministériel a été pris par une autorité qui n’avait pas compétence pour le prendre.
La justice administrative est l’arbitre entre l’administration et les particuliers.