Arrêté ministériel

Sommaire

Un arrêté ministériel est un acte administratif par lequel un ministre prend une décision. Cet acte administratif peut être attaqué en justice. Explications.

Qu'est-ce qu'un arrêté ministériel ?

Un arrêté ministériel est une décision prise par un ministre. Cette décision est formalisée par un arrêté écrit.

Un arrêté ministériel est une catégorie d'acte administratif. C'est une décision unilatérale, ce qui le distingue d'un contrat.

L'arrêté ministériel peut être réglementaire ou général. Il peut aussi être individuel : il concerne alors une personne en particulier. C'est le cas notamment des arrêtés ministériels de nomination de fonctionnaires.

Un arrêté ministériel comporte :

  • Des visas : ces derniers précisent sur quels textes législatifs ou réglementaires se base l'arrêté (par exemple, «Vu l'article 3 de la loi n°XXX»).
  • Un dispositif : il précise le contenu même de l'arrêté et ses effets juridiques.

L'arrêté ministériel doit être signé.

Bon à savoir : il peut y avoir des arrêtés interministériels, signés par plusieurs ministres.

Dans la hiérarchie des normes juridiques, l'arrêté ministériel est au-dessous du décret et de la loi. Mais, il est au-dessus de la circulaire. Cela signifie notamment que l'arrêté ministériel doit ne pas violer la loi ou le décret. En revanche, il doit ne pas être violé par la circulaire.

Bon à savoir : il ne faut pas confondre arrêté et arrêt. Un arrêt est une décision de justice. On ne doit pas dire un arrêté de Cour d'appel, mais un arrêt de Cour d'appel. Réciproquement, on ne doit pas dire un arrêt ministériel, mais un arrêté ministériel.

Un ministre ne peut légalement prendre des arrêtés que dans les domaines où il est compétent.

À noter : un arrêté ministériel peut être abrogé. Il cesse alors de s'appliquer. Mais, ses effets passés ne sont pas annulés. L'abrogation peut être expresse ou tacite. Dans certains cas, le ministre peut être tenu d'abroger un de ses arrêtés. Un arrêté ministériel peut également être retiré : les effets de l'arrêté ministériel sont en quelque sorte annulés rétroactivement. L'arrêté ministériel est censé n'avoir jamais existé.

Arrêté ministériel : comment le contester ?

Un citoyen peut attaquer un arrêté ministériel devant les juridictions administratives. Ce recours judiciaire peut être basé sur divers motifs, entre autres :

  • Les formes substantielles requises pour prendre l'arrêté ministériel n'ont pas été respectées.
  • L'arrêté ministériel viole une loi ou un décret.
  • L'arrêté ministériel a été pris par une autorité qui n'avait pas compétence pour le prendre.

Bon à savoir : il se peut qu'un arrêté ministériel constitue une voie de fait au sens du droit administratif. Il ne s'agit pas de violences physiques. Il s'agit d'une décision manifestement insusceptible de se rattacher à l'un des pouvoirs du ministre. Dans ce cas, la légalité de l'arrêté ministériel doit être contestée devant le juge judiciaire.

La justice administrative est l'arbitre entre l'administration et les particuliers.

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