La justice française permet aux parties au procès de contester un jugement, en faisant appel.
Les conditions pour faire appel d'un jugement
Les jugements susceptibles d'appel
Il est possible de faire appel d'un jugement rendu par :
- la justice civile ;
- la justice pénale ;
- la justice administrative.
Sont exclus les jugements rendus par le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance et ex-tribunal de grande instance), le tribunal de commerce, le conseil des prud'hommes, ou le tribunal paritaire des baux ruraux, lorsque le montant en cause est inférieur à 5 000 €, et les jugements rendus par le tribunal de police lorsque la peine prononcée est minime. Dans ces conditions, les parties peuvent former un recours devant la Cour de cassation.
Le jugement de la cour d'appel ne peut être contesté que devant la Cour de cassation.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
Les personnes à l'initiative de l'appel
Seules peuvent faire appel les parties au procès : le demandeur et le défendeur.
En matière pénale :
- la victime ne peut faire appel que si elle est partie civile au procès ;
- le ministère public peut faire appel.
La procédure pour faire appel d'un jugement
Délais pour faire appel
- En matière civile, les parties disposent d'un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement pour faire appel.
- En matière pénale, les parties disposent d'un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement pour faire appel.
- En matière administrative, les parties disposent d'un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement pour faire appel.
Saisine de la cour d'appel
La personne qui souhaite faire appel doit en faire la déclaration au greffe du tribunal dont le jugement est contesté ou au greffe de la cour d'appel.
Bon à savoir : lorsque le jugement est rendu par la cour d'assises, l'appel est porté devant la cour d'assises d'appel ; en matière administrative, il est formé devant la cour administrative d'appel.
La déclaration doit comporter :
- l'identité complète de la personne qui fait appel ;
- les nom et domicile de son adversaire ;
- le jugement contesté ;
- l'objet de la demande.
À noter : le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a supprimé la possibilité d'un appel général, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. L'effet dévolutif de l’appel est donc limité : l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des points qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent (articles 561 et suivants du Code de procédure civile).
Coût de l'appel
Les 2 parties doivent s'acquitter d'une contribution en timbre fiscal à hauteur de 225 € lorsque la procédure d'appel implique obligatoirement la présence d'un avocat.
Bon à savoir : il est possible d'acheter le timbre fiscal dématérialisé en ligne ou auprès d'un bureau de tabac.
Les parties bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensées de paiement.
Article
Bon à savoir : lorsque l'appel est considéré comme abusif, le demandeur peut être condamné à une amende (10 000 € maximum) et au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du défendeur.
Aussi dans la rubrique :
Faire appel
Sommaire
- Procédure pour faire appel
- Décisions de la cour d’appel