Les conditions pour faire appel d’un jugement
Les jugements susceptibles d’appel
Il est possible de faire appel d’un jugement rendu par :
- la justice civile ;
- la justice pénale ;
- la justice administrative.
Sont exclus les jugements rendus par le tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance et ex-tribunal de grande instance), le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes, ou le tribunal paritaire des baux ruraux, lorsque le montant en cause est inférieur à 5 000 €, et les jugements rendus par le tribunal de police lorsque la peine prononcée est minime. Dans ces conditions, les parties peuvent former un recours devant la Cour de cassation.
Le jugement de la cour d’appel ne peut être contesté que devant la Cour de cassation.
Les personnes à l’initiative de l’appel
Seules peuvent faire appel les parties au procès : le demandeur et le défendeur.
En matière pénale :
- la victime ne peut faire appel que si elle est partie civile au procès ;
- le ministère public peut faire appel.
La procédure pour faire appel d’un jugement
Délais pour faire appel
- En matière civile, les parties disposent d’un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement pour faire appel.
- En matière pénale, les parties disposent d’un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement pour faire appel.
- En matière administrative, les parties disposent d’un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement pour faire appel.
Saisine de la cour d’appel
La personne qui souhaite faire appel doit en faire la déclaration au greffe du tribunal dont le jugement est contesté ou au greffe de la cour d’appel.
La déclaration doit comporter :
- l’identité complète de la personne qui fait appel ;
- les nom et domicile de son adversaire ;
- le jugement contesté ;
- l’objet de la demande.
Coût de l’appel
Les 2 parties doivent s’acquitter d’une contribution en timbre fiscal à hauteur de 225 € lorsque la procédure d’appel implique obligatoirement la présence d’un avocat.
Les parties bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont dispensées de paiement.