Assister à une audience devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance)

Sommaire

Vous avez saisi le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance et ex-tribunal de grande instance) pour juger un litige vous opposant à un particulier ou à une entreprise et vous êtes convoqué à l'audience.

Voici les démarches pour se préparer et assister à l'audience devant le tribunal judiciaire.

1. Préparez votre dossier pour l'audience

Avant de vous rendre à l'audience du tribunal à laquelle vous êtes convoqué, vous devez préparer votre dossier. Cela consiste à réunir les éléments et documents justifiant de votre demande, éléments que vous remettrez au juge.

Le demandeur, c'est-à-dire celui qui a saisi le tribunal, doit apporter la preuve de ce qu'il avance.

  • La procédure est orale mais mieux vaut résumer l'exposé des faits et vos demandes par écrit pour que le juge puisse s'y référer quand il rédigera son jugement.
  • Joignez à cela vos pièces justificatives :
    • Toutes les preuves peuvent être présentées devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance) : contrats, lettres, photographies, objets, témoignages, etc.
    • Réunissez vos pièces dans un dossier.
    • Pensez à numéroter les pièces et à dresser un document récapitulatif de chaque pièce avec son numéro.
  • La procédure est contradictoire : vous devez donc adresser à votre adversaire par courrier recommandé avec accusé de réception une copie de l'ensemble des pièces que vous remettrez au juge le jour de l'audience.

Bon à savoir : votre adversaire doit également vous communiquer avant l'audience toutes les pièces qu'il entend utiliser au soutien de sa défense.

2. Faites-vous représenter ou assister

Par principe, en matière judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. Néanmoins, le recours à l'avocat est facultatif dans les cas prévus par la loi et le règlement (article 761 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019) :

  • Vous pouvez alors vous défendre seul.
  • Mais vous pouvez aussi choisir de vous faire assister ou représenter par :
    • un avocat ;
    • votre conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
    • un parent ou un allié en ligne directe ;
    • un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
    • une personne travaillant pour votre service personnel ou dans son entreprise.

Bon à savoir : vous devez remettre un pouvoir écrit à la personne qui vous représente à l'exception de l'avocat qui n'a pas besoin de pouvoir.

3. Assistez à l'audience

Présentez-vous à l'audience

Vous et votre adversaire avez reçu une convocation à vous présenter devant le tribunal :

  • Présentez-vous muni de la convocation et d'une pièce d'identité. La procédure est orale et publique.
  • Le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance) est composé :
    • d'un juge unique, vêtu d'une robe noire ;
    • d'un greffier pour assister le juge ;
    • d'un huissier d'audience qui est, en général, chargé de veiller au bon déroulement de l'audience. À défaut, c'est le greffier qui s'en charge. Il procède à l'appel des causes.
  • À l'appel de votre affaire, levez-vous et répondez « présent ».

Bon à savoir : pour éviter les lenteurs de la justice, l'article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose que « devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. » Cette procédure sans audience a été généralisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022. La demande peut être formulée au stade de l'introduction de l'instance, de l'orientation de l'affaire ou de la clôture de l'instruction.

Exposez votre demande

  1. À l'appel de votre affaire, le juge commencera par donner la parole au demandeur. La manière de s'adresser au juge est solennelle : « Monsieur le juge » ou « Monsieur le président », « Madame le juge » ou « Madame le président ». Exposez les faits et vos arguments.
  2. Le juge donnera ensuite la parole à la défense. Vous ne devez pas l'interrompre. Vous pourrez reprendre la parole, si nécessaire, après lui. Le juge pourra vous poser des questions à l'un ou à l'autre afin d'obtenir des précisions.
  3. À l'issue de vos explications, vous devrez remettre votre dossier avec pièces au juge. La procédure est orale mais un résumé écrit de vos arguments est utile pour permettre au juge de le consulter au moment de prendre sa décision.

Bon à savoir : l'affaire peut être renvoyée à une date ultérieure à la demande des parties ou du juge pour plusieurs raisons : pièces non communiquées à temps entre les parties, un événement imprévu d’ordre familial ou professionnel empêchant une partie d’assister à l’audience le jour prévu, etc. C'est au juge de décider s'il accepte ou refuse le renvoi et de donner la nouvelle date aux parties.

4. Attendez la décision du tribunal

  • Le tribunal peut rendre immédiatement son jugement en fin d’audience mais cela est assez rare.
  • Le plus souvent, le jugement est mis en « délibéré » c’est-à-dire que le juge rendra sa décision à une date ultérieure. Il doit vous indiquer lors de l’audience la date à laquelle elle sera prononcée.

Le jugement vous sera ensuite envoyé ainsi qu'à votre adversaire par le greffe par courrier.

Bon à savoir : si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 €, les parties ne peuvent pas faire appel. Elles peuvent seulement contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois. Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 €, les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d'un mois.

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