Vous avez saisi le tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance et ex-tribunal de grande instance) pour juger un litige vous opposant à un particulier ou à une entreprise et vous êtes convoqué à l’audience.
Voici les démarches pour se préparer et assister à l’audience devant le tribunal judiciaire.
1. Préparez votre dossier pour l’audience
Avant de vous rendre à l’audience du tribunal à laquelle vous êtes convoqué, vous devez préparer votre dossier. Cela consiste à réunir les éléments et documents justifiant de votre demande, éléments que vous remettrez au juge.
Le demandeur, c’est-à-dire celui qui a saisi le tribunal, doit apporter la preuve de ce qu’il avance.
- La procédure est orale mais mieux vaut résumer l’exposé des faits et vos demandes par écrit pour que le juge puisse s’y référer quand il rédigera son jugement.
- Joignez à cela vos pièces justificatives :
- Toutes les preuves peuvent être présentées devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance) : contrats, lettres, photographies, objets, témoignages, etc.
- Réunissez vos pièces dans un dossier.
- Pensez à numéroter les pièces et à dresser un document récapitulatif de chaque pièce avec son numéro.
- La procédure est contradictoire : vous devez donc adresser à votre adversaire par courrier recommandé avec accusé de réception une copie de l’ensemble des pièces que vous remettrez au juge le jour de l’audience.
2. Faites-vous représenter ou assister
Par principe, en matière judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. Néanmoins, le recours à l’avocat est facultatif dans les cas prévus par la loi et le règlement (article 761 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019) :
- Vous pouvez alors vous défendre seul.
- Mais vous pouvez aussi choisir de vous faire assister ou représenter par :
- un avocat ;
- votre conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
- un parent ou un allié en ligne directe ;
- un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;
- une personne travaillant pour votre service personnel ou dans son entreprise.
3. Assistez à l’audience
Présentez-vous à l’audience
Vous et votre adversaire avez reçu une convocation à vous présenter devant le tribunal :
- Présentez-vous muni de la convocation et d’une pièce d’identité. La procédure est orale et publique.
- Le tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance) est composé :
- d’un juge unique, vêtu d’une robe noire ;
- d’un greffier pour assister le juge ;
- d’un huissier d’audience qui est, en général, chargé de veiller au bon déroulement de l’audience. À défaut, c’est le greffier qui s’en charge. Il procède à l’appel des causes.
- À l’appel de votre affaire, levez-vous et répondez « présent ».
Exposez votre demande
- À l’appel de votre affaire, le juge commencera par donner la parole au demandeur. La manière de s’adresser au juge est solennelle : « Monsieur le juge » ou « Monsieur le président », « Madame le juge » ou « Madame le président ». Exposez les faits et vos arguments.
- Le juge donnera ensuite la parole à la défense. Vous ne devez pas l’interrompre. Vous pourrez reprendre la parole, si nécessaire, après lui. Le juge pourra vous poser des questions à l’un ou à l’autre afin d’obtenir des précisions.
- À l’issue de vos explications, vous devrez remettre votre dossier avec pièces au juge. La procédure est orale mais un résumé écrit de vos arguments est utile pour permettre au juge de le consulter au moment de prendre sa décision.
4. Attendez la décision du tribunal
- Le tribunal peut rendre immédiatement son jugement en fin d’audience mais cela est assez rare.
- Le plus souvent, le jugement est mis en « délibéré » c’est-à-dire que le juge rendra sa décision à une date ultérieure. Il doit vous indiquer lors de l’audience la date à laquelle elle sera prononcée.
Le jugement vous sera ensuite envoyé ainsi qu’à votre adversaire par le greffe par courrier.