Vous devez affronter l’institution judiciaire, et vous vous interrogez sur le comportement à adopter face à cette convocation. Sachez que vous avez la possibilité d’être accompagné pour aborder au mieux ce moment, qui peut sembler assez déstabilisant si vous n’êtes pas familier du fonctionnement des juridictions de notre pays.
Vous trouverez dans cette fiche pratique comment se faire représenter au tribunal.
Zoom sur la notion de représentation au tribunal
Il est important de distinguer deux notions :
- Être assisté signifie que vous allez à l’audience accompagné d’une personne qui va vous conseiller sur les arguments à faire valoir ; elle pourra prendre la parole devant le tribunal pour défendre votre position.
- Être représenté signifie que vous donnez à une personne le pouvoir de faire toutes les démarches en votre nom, c’est-à-dire signer tous les documents, produire des pièces, répondre aux demandes du tribunal ; cette personne que vous aurez choisie pourra s’engager pour vous.
1. Faites-vous représenter par un avocat au tribunal
Selon les juridictions, se faire représenter par un avocat est ou n’est pas obligatoire (dans ce dernier cas, vous pouvez très bien vous défendre seul).
Par principe, en matière judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. Néanmoins, le recours à l’avocat est facultatif dans les cas prévus par la loi et le règlement (article 761 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019)
Cas où la représentation par avocat n’est pas obligatoire
Sachez que, la plupart du temps, vous pouvez vous défendre vous-même.
C’est le cas devant le juge aux affaires familiales.
Ou encore :
- devant le conseil de prud’hommes ;
- devant le tribunal correctionnel ;
- devant le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire) ;
- en cas d’appel d’un jugement du conseil de prud’hommes ;
- en cas d’appel d’un jugement du tribunal correctionnel.
Enfin, devant le tribunal administratif, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si vous demandez des dommages et intérêts pour une faute commise par l’État ou par un établissement public.
Cas où la représentation par avocat est obligatoire
Devant certains juges, parce que les affaires sont souvent trop compliquées ou sensibles, vous ne pouvez être assisté ou représenté que par un avocat. C’est le cas devant :
- le juge aux affaires familiales (en cas de divorce) ;
- le juge des enfants et le tribunal pour enfants ;
- la cour d’assises ;
- la cour d’appel (à l’exception de la cour d’appel spécialement désignée pour les affaires sociales (article L. 311-16 du Code de l’organisation judiciaire) ;
- la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Dans cette hypothèse, rapprochez-vous d’un avocat pour lui demander de vous représenter au tribunal.
2. Faites-vous représenter par un proche muni d’un mandat
Si vous êtes convoqué au tribunal, vous avez, dans certains cas, la possibilité d’être assisté ou représenté par un membre de votre famille. Vous devez alors donner obligatoirement à votre représentant un pouvoir écrit spécial.
L’assistance et la représentation par un membre de la famille ou un proche n’est possible que devant certains tribunaux :
- Le tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance) :
- Vous pouvez être assisté ou représenté par votre mari ou femme, partenaire d’un Pacs ou votre concubin(e), vos parents, vos enfants, vos grands-parents, vos frères et sœurs, vos oncles et tantes, vos neveux et nièces.
- Vous pouvez aussi être assisté par votre employé ou votre entreprise.
- Le conseil des prud’hommes (article L. 1453-1 A du Code du travail). Vous pouvez être assisté ou représenté par : un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité ; un défenseur syndical ; votre conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Pour l’employeur, un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d’orientation
- Le tribunal de police – Vous pouvez être représenté par la personne de votre choix munie d’un pouvoir spécial, uniquement si la peine encourue est une amende.
- Le tribunal de commerce – Vous pouvez être assisté ou représenté par toute personne de votre choix : n’importe quel membre de votre famille, y compris un cousin ou une cousine.
3. Connaissez les sanctions en cas de non-représentation au tribunal
En principe, dans toutes les procédures orales, vous devez vous présenter à l’audience.
S’agissant des procédures écrites, vous n’êtes pas obligé de vous déplacer à l’audience puisque tous vos arguments doivent figurer dans vos écritures : c’est le cas pour le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) ou le tribunal administratif.
Si vous ne comparaissez pas, le jugement pourra alors être rendu par défaut dans certains cas ; ce qui peut vous être lourdement préjudiciable en matière correctionnelle, car le juge peut décerner un mandat de dépôt ou mandat d’arrêt à votre encontre.