Vous êtes convoqué le tribunal de police pour être jugé suite à une infraction que l'on vous accuse d'avoir commis ou pour vous porter partie civile en qualité de victime.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de police. Si vous choisissez de vous défendre seul, voici les démarches pour préparer une audience devant le tribunal de police avant de vous y présenter.
1. Consultez le dossier
Le tribunal de police dispose d'un dossier à votre encontre contenant :
- la plainte ou la citation délivrée par la victime ;
- les procès-verbaux d'enquête (audition de la victime, procès-verbaux de police, photos…) ;
- les éléments de personnalité du prévenu : casier judiciaire…
Vous pouvez le consulter avant l'audience afin de savoir quels sont les éléments dont dispose le tribunal et ce qui vous est exactement reproché. Pour le consulter, rendez-vous au greffe (secrétariat) du tribunal.
Vous avez le droit de le consulter, même si vous n'avez pas d'avocat selon l’art. R.155-2° du code de procédure pénale.
2. Préparez votre défense
Le tribunal de police juge les contraventions de 5e classe (blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) inférieure à 3 mois, détention d’un détecteur de radar, excès de vitesse supérieur à 50 km). Ces infractions sont passibles d’une amende de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive. Aucune peine de prison ne peut être prononcée.
La procédure devant le tribunal de police est orale.
Vous allez donc devoir vous expliquer devant le juge.
Si vous êtes l'auteur présumé de l'infraction
Optez pour une stratégie de défense :
- Soit vous contestez ce que l’on vous reproche. Vous devrez démontrer votre innocence. C’est à vous d’apporter la preuve que vous n’êtes pas responsable de l’infraction et ce, par tous moyens : attestations écrites, preuves que vous n’étiez pas là le jour de l’infraction, réservation d’hôtel, billet de train, etc.
- Soit vous reconnaissez les faits :
- Vous devrez expliquer pourquoi vous les avez commis et insister sur leur caractère exceptionnel, en vous engageant à ce qu’ils ne se reproduisent plus.
- Pour fixer la peine d’amende le tribunal va prendre en compte vos revenus, votre situation personnelle et familiale. Apportez les photocopies de votre livret de famille, de votre dernier avis d’imposition et de vos charges. Par exemple, si vous êtes au chômage, divorcé débiteur d’une pension alimentaire, étudiant, etc. Tous les éléments pouvant justifier une minoration de l’amende doivent être remis au juge.
Si vous êtes la victime
Vous pouvez être convoqué devant le tribunal de police si vous avez été victime de blessures involontaires, par exemple. Vous pouvez alors vous porter partie civile et demander des dommages et intérêts (une somme d’argent) pour compenser la perte, la souffrance (physique ou morale) que vous avez subie.
Exemple : le prévenu vous a renversé avec sa voiture ou en deux-roues. Si vos vêtements ont été abîmés ou votre scooter endommagé, vous pouvez demander à être remboursé. Vous pouvez également demander une somme d’argent pour compenser les jours où vous n’avez pas pu travailler ou les souffrances que vous avez endurées et le traumatisme psychologique que cela vous a causé.
- Évaluez les dommages et intérêts :
- Pour les objets ou vêtements détériorés, vous devez produire les factures (de l'objet détruit, des réparations, du remplacement).
- Si vous avez été victime de blessures, l'évaluation des dommages et intérêts est plus complexe.
- Vous pouvez vous rendre à une audience du tribunal (elles sont publiques) pour prendre connaissance du montant des dommages et intérêts demandé par d'autres victimes dans des dossiers comparables au vôtre et vous référez à ces montants.
- Pour évaluer les dommages et intérêts, vous devez produire toutes les pièces justifiant de votre préjudice. Veillez à produire le maximum de pièces possible pour démontrer votre préjudice : factures, certificats médicaux, attestations, arrêts de travail…
- Présentez votre demande de dommages et intérêts :
- soit avant l'audience en la déposant par écrit au greffe du tribunal ou en l'envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception (joignez-y les pièces justificatives) ;
- soit faire votre demande oralement lors de l'audience.
3. Présentez-vous à l’audience
Arrivez à l’heure avec une tenue correcte. Votre apparence est importante.
Munissez-vous de votre pièce d’identité et de votre convocation.
- L'entrée des magistrats :
- Le tribunal de police est composé d’un seul magistrat. À ses côtés sont présents un greffier (secrétaire), le procureur de la République et un huissier audiencier (chargé de l'appel).
- Lorsque le tribunal fera son entrée dans la salle d’audience, une sonnette tintera. À ce signal, levez-vous et attendez que le juge fasse signe à l’assistance de se rasseoir.
- L'appel de votre affaire :
- Plusieurs affaires sont étudiées lors de la même audience. Vous devez attendre que votre affaire soit appelée. À l'appel de votre nom, levez-vous à nouveau.
- Le juge vous invitera à vous approcher de la barre et vérifiera votre identité avant de résumer les faits qui vous sont reprochés et de vous demander d’apporter des précisions.
- Ne prenez la parole que quand vous y êtes invité.
- S’il y a des témoins, ils seront appelés à entrer dans la salle après cet exposé des faits et devront prêter serment.
- Ce sera ensuite à la victime ou à son avocat de prendre la parole. Puis le procureur de la République prendra ses réquisitions.
- Levez-vous et soyez respectueux. Utilisez un langage soutenu et adressez-vous au juge en l’appelant « Monsieur le juge » ou « Monsieur le président » ou « Madame le juge » ou « Madame le président ».
Bon à savoir : c'est toujours la défense qui a la parole en dernier. Si vous êtes prévenu, ne cherchez pas à avoir le dernier mot !
- La fin de l'audience :
- Une fois toutes les parties entendues, le juge va clôturer les débats et vous indiquer une date à laquelle il rendra sa décision : le délibéré.
- Cela peut être soit le jour même, soit à une date ultérieure.