Vous êtes convoqué par le tribunal correctionnel pour être jugé suite à une infraction que l'on vous accuse d'avoir commis ou pour vous porter partie civile en qualité de victime.
Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…), infractions passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).
Tribunal correctionnel Lire l'articleL'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si vous choisissez de vous défendre seul, voici les démarches pour préparer l’audience devant le tribunal correctionnel.
1. Consultez le dossier
Le tribunal correctionnel dispose d'un dossier à votre encontre contenant :
- la plainte ou la citation délivrée par la victime ;
- les procès-verbaux d'enquête : audition de la victime, du suspect, des témoins, garde à vue, perquisition… ;
- les éléments de personnalité du prévenu : casier judiciaire, expertises…
Vous pouvez le consulter avant l'audience afin de savoir quels sont les éléments dont dispose le tribunal et ce qui vous est exactement reproché. Pour le consulter, rendez-vous au greffe (secrétariat) du tribunal. Vous avez le droit de le consulter, même si vous n'avez pas d'avocat (art. R.155-2° du code de procédure pénale).
Bon à savoir : les éléments de personnalité du prévenu sont confidentiels (casier judiciaire, expertise psychologique). Vous ne pouvez pas, par exemple, obtenir la copie de son extrait de casier judiciaire.
2. Cas 1 : Préparez vos arguments si vous êtes l’auteur présumé de l’infraction
La procédure devant le tribunal correctionnel est orale. Vous allez donc devoir vous expliquer devant le juge.
Votre stratégie de défense peut être préparée de deux façons :
- Soit vous contestez ce que l’on vous reproche. Vous devrez démontrer que vous n’êtes pas responsable de l’infraction, soit parce que les preuves ne sont pas suffisantes ou que vous disposez d’un alibi (témoignages et autres preuves prouvant que vous n’étiez pas là au moment des faits).
- Soit vous reconnaissez les faits, vous devrez expliquer pourquoi vous les avez commis et insister sur leur caractère exceptionnel, en s’engageant à ce qu’ils ne se reproduisent plus.
Réunissez les documents suivants :
- Ceux qui permettront aux juges d’apprécier votre personnalité et votre situation professionnelle et familiale. L’objectif est de tout faire pour convaincre le juge que vous ne recommencerez pas et qu’il fasse preuve de clémence à votre égard en prononçant sa sanction.
- Pour fixer la peine, le tribunal prendra en compte vos revenus et votre situation. Apportez donc :
- les photocopies de votre livret de famille, de l’avis d’imposition, du contrat de travail, ainsi que des charges supportées ;
- tout document en votre faveur doit être produit : par exemple, une lettre de votre employeur justifiant que vous avez besoin de son véhicule pour travailler, une lettre de votre médecin confirmant que vous vous soignez.
2. Cas 2 : Préparez votre demande si vous êtes la victime
La victime peut demander au tribunal une somme d’argent (dommages et intérêts) pour compenser la perte, la souffrance (physique ou morale) qu'elle a subi.
Exemple : si un objet vous appartenant a été détérioré, vous pouvez demander à être remboursé pour les réparations que vous avez dû effectuer. Si vous avez été physiquement agressé, vous pouvez demander une somme d’argent pour compenser les jours où vous n’avez pas pu travailler ou les souffrances que vous avez endurées et le traumatisme psychologique que cela vous a causé.
Évaluez les dommages et intérêts
- Pour les vols, les escroqueries, les dégradations, il suffit de produire les factures (de l'objet détruit, des réparations, du remplacement).
- Si vous avez été victime de violences, l'évaluation est plus complexe :
- Vous pouvez vous rendre à une audience du tribunal (elles sont publiques) pour prendre connaissance du montant des dommages et intérêts demandés par d'autres victimes dans des dossiers comparables au vôtre et vous référez à ces montants.
- Pour évaluer les dommages et intérêts, vous devez produire toutes les pièces justifiant de votre préjudice. Veillez à produire le maximum de pièces possible pour démontrer votre préjudice : factures, certificats médicaux, attestations…
Présentez votre demande de dommages et intérêts
Vous pouvez présenter votre demande de dommages et intérêts :
- soit avant l'audience en la déposant par écrit au greffe du tribunal ou en l'envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception (joignez-y les pièces) ;
- soit faire votre demande oralement lors de l'audience.
3. Présentez-vous à l'audience
Munissez-vous d'une pièce d'identité en cours de validité et de votre convocation. Adoptez une tenue correcte. L'impression que vous allez donner aux juges est importante.
L'entrée des magistrats
Le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats professionnels. Lorsque le tribunal fera son entrée dans la salle d’audience, une sonnette tintera : à ce signal, l'assemblée doit se lever et attendre que le juge fasse signe à l’assistance de se rasseoir.
L'appel de votre affaire
Plusieurs affaires sont étudiées lors de la même audience. Vous devez attendre que votre affaire soit appelée :
- À l'appel de votre nom, levez-vous à nouveau.
- Ne prenez la parole que quand vous y êtes invité par le juge.
- Levez-vous et soyez respectueux. Utilisez un langage soutenu et adressez-vous au juge en l’appelant « Monsieur le juge » ou « Monsieur le président » ou « Madame le juge » ou « Madame le président ».
Bon à savoir : c'est toujours la défense qui a la parole en dernier. Si vous êtes prévenu, ne cherchez pas à avoir le dernier mot !
La fin de l'audience
Une fois toutes les parties entendues, le juge va clôturer les débats et vous indiquer une date à laquelle il rendra sa décision : le délibéré. Cela peut être soit le jour même, soit à une date ultérieure.