Les frais de justice varient notamment en fonction de la complexité de l’affaire jugée et de sa durée. Outre les frais du procès à proprement parler (les frais d’huissier, les diverses indemnisations…), ils comprennent aussi les honoraires dus à l’avocat. La partie perdante peut être condamnée à les payer.
Dans un procès pénal, l’État prend en charge les coûts du procès (la rémunération des experts, les frais d’enquête, la convocation des témoins…). Mais c’est le condamné qui doit payer des droits fixes de procédure.
Droits fixes de procédure : les modalités de leur paiement
Le droit fixe de procédure est dû par toute personne majeure condamnée pénalement, et ce même si elle a bénéficié d’une dispense de peine. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont également redevables.
Quand sont dus les droits fixes de procédure ?
Si le droit fixe de procédure est payé par le condamné dans le mois qui suit le prononcé du jugement, le Code de procédure pénale prévoit une minoration de 20 % du montant, dans la limite de 1 500 €.
Elle vise à permettre et à favoriser le paiement volontaire des amendes pénales par le condamné, sans attendre qu’il reçoive l’avertissement adressé par le Trésor public. Cette disposition de faveur est de nature à raccourcir le délai d’exécution des décisions de justice et à améliorer le taux de recouvrement des amendes.
Comment sont payés les droits fixes de procédure ?
Le paiement des droits fixes de procédure ne peut se faire qu’au moyen d’un relevé de condamnation pénale, qui précise le détail des sommes dues. Il est remis au condamné le jour du jugement, ou peut être demandé au greffe par le condamné dans le mois suivant son prononcé.
Muni de ce document, le condamné redevable peut alors s’acquitter du paiement auprès du comptable de la Direction générale des finances publiques, ou du bureau d’exécution des peines présent dans chaque tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance).
Droits fixes de procédure : le coût de l’amende fiscale
L’article 1018 A du Code général des impôts dispose que les décisions des juridictions répressives sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné. Cet article en recense les différents montants :
- 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;
- 31 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
- 127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels ; cependant, ce droit fixe de procédure est porté à 254 € si le condamné n’a pas comparu personnellement, dès lors que la citation à comparaître a été délivrée à personne ou qu’il est établi que le prévenu a eu connaissance de cette citation ;
- 169 € pour les décisions des cours d’appel statuant en matière correctionnelle et de police ;
- 527 € pour les décisions des cours d’assises ;
- 211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
Les décisions rendues sur le fond s’entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui ont pour effet, si aucune voie de recours n’est exercée, de mettre fin à la procédure.
Le droit fixe de procédure n’est pas dû lorsque le condamné est mineur. En cas de jugement de non-lieu ou de relaxe, il est recouvré sur la partie civile ayant mis en mouvement l’action publique.