Ministérielle, interministérielle ou encore préfectorale, une circulaire est parfois appelée « note de service ». Que désigne précisément une circulaire ? La réponse maintenant.
Circulaire : définition
Une circulaire est un texte émis par une autorité administrative dans le but de faire passer une information. On parle également de « note de service », de « directive » ou d’« instruction ».
Elle peut être ministérielle, interministérielle, préfectorale ou encore être émise par le directeur d’un service déconcentré comme la CNAV (Caisse nationale de l’assurance vieillesse), la CNAM (Caisse nationale de l’assurance maladie), etc.
Elle est utilisée pour faire passer une information entre différents services ou au sein d’un même service.
Ce type de texte est le plus souvent émis suite à la parution d’un texte de loi tel qu’un décret ou un arrêté. Il vise à expliquer le texte de loi et à le présenter aux personnes qui sont concernées par son application.
En principe, une circulaire ne constitue pas une décision mais se présente plutôt comme une recommandation.
Caractéristiques d’une circulaire
Utilisation
Le rôle d’une circulaire est principalement :
- d’exposer les principes d’une politique ;
- de fixer les règles de fonctionnement d’un service ;
- de commenter et d’expliquer l’application des lois et règlements.
Règles de forme et de fond
Une circulaire obéit à certaines règles de forme et de fond .
Une circulaire n’est pas une condition nécessaire à l’entrée en vigueur d’un texte de loi mais peut comporter des directives.
Les références permettant d’insérer la circulaire dans son environnement juridique doivent clairement être indiquées (texte de loi concerné, circulaires antérieures ou traitant d’un sujet connexe, etc.).
Les précédentes circulaires auxquelles la nouvelle circulaire se substitue doivent être abrogées.
Il est recommandé d’indiquer le sujet de la circulaire, sa date de parution, le service émetteur, le public concerné, un résumé de la circulaire, etc.
Transmission, publicité, et accessibilité
Les circulaires doivent être publiées dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et, lorsque leur importance le justifie, elle peuvent être publiées au Journal officiel.
Depuis le 1er mai 2009, et suite au décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, la publication électronique des circulaires adressées par les ministres aux services et établissements de l’État est obligatoire. Une circulaire non publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ne peut pas être opposée aux administrés.
L’article L. 312-2 du Code des relations entre le public et l’administration issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance prévoit que les instructions et circulaires émanant de toute administration (État, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale) sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les circulaires et instructions doivent toujours faire l’objet d’une publication sur des sites Internet dont la liste est fixée par le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018. Jusqu’à cette publication, l’administration ne peut pas s’en prévaloir à l’égard de ses administrés. À défaut de publication dans un délai de 4 mois à compter de leur signature, les instructions et circulaires sont réputées abrogées.
Les circulaires adressées aux services déconcentrés doivent quant à elle faire l’objet d’une diffusion centralisée aux services déconcentrés à partir d’un point d’émission unique, placé sous le contrôle du secrétaire général du ministère.
Opposabilité
Régulièrement publiées, les circulaires peuvent être opposées aux administrés.
L’article L. 312-3 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que les documents administratifs tels que les instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles régulièrement publiés qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives peuvent être opposés par les administrés.
À ce titre, toute personne peut se prévaloir de l’interprétation, même erronée, d’une règle, opérée par ces documents administratifs, pour son application à une situation qui n’affecte pas les tiers, aussi longtemps que cette interprétation n’aura pas été modifiée.
Ce droit est toutefois écarté dans le cas où il fait obstacle à l’application de règles destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la préservation de la santé et de l’environnement.