La justice en France se divise en 2 ordres :
- l’ordre judiciaire : compétent en matière de justice civile et de justice pénale ;
- l’ordre administratif : compétent en matière de justice administrative.
L’ordre administratif se compose du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel et du Conseil d’État ; le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif a 2 missions : une mission de conseil (examen des décrets et des lois) et une mission juridictionnelle.
Organisation du Conseil d’État
En tant que juridiction, le Conseil d’État est représenté par la « section du contentieux », divisée en 10 sous-sections, chacune compétente pour un type de conflit. Le Conseil d’État juge en formation collégiale de 3 à 9 membres, selon l’importance et la complexité de l’affaire.
Il existe un seul Conseil d’État, situé à Paris.
La triple compétence du Conseil d’État
Le Conseil d’État, juge en premier et dernier ressort
En principe, un conflit qui implique une administration est réglé en premier lieu par le tribunal administratif ; pourtant, pour certains conflits, le Conseil d’État est directement compétent et sa décision n’est pas susceptible de recours.
Il s’agit de :
- recours contre un acte du président de la République ou d’un ministre ;
- recours contre les décisions de certaines autorités administratives indépendantes : la CNIL, l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui remplace le CSA depuis le 1er janvier 2022), l’AMF, etc. ;
- recours contre les élections régionales et les élections des parlementaires européens ;
- contentieux des fonctionnaires et des agents de l’État.
Le Conseil d’État juge en appel
En principe, pour faire appel d’un jugement administratif, il faut s’adresser à la cour administrative d’appel ; pourtant, pour certains conflits, le Conseil d’État est directement compétent et sa décision n’est pas susceptible de recours. Il s’agit notamment des recours contre un jugement du tribunal administratif, en matière d’élections municipales et cantonales.
Le Conseil d’État, juge de cassation
Le Conseil d’État est le pendant administratif de la Cour de cassation.
Il est compétent pour les recours formés :
- contre un arrêt de la cour administrative d’appel ;
- contre un jugement rendu par un tribunal administratif statuant en dernier ressort.
Au même titre que la Cour de cassation, le Conseil d’État saisi en tant que juge de cassation est uniquement juge du droit :
- Il contrôle le respect de l’interprétation et de l’application de la loi par les juges administratifs.
- Toutefois, lorsqu’il infirme un jugement, il ne renvoie pas obligatoirement l’affaire devant la juridiction contre laquelle le recours est formé : le Conseil d’État peut lui-même régler l’affaire.
La saisine et la procédure devant le Conseil d’État est la même que devant la cour de cassation :
- saisine dans un délai de 2 mois ;
- demande adressée au greffe ;
- recours à un avocat à la Cour de cassation.
La procédure est longue : entre la saisine et le jugement, une année peut s’écouler.