Quand le conducteur qui commet une infraction au Code de la route sans interpellation immédiate n’est pas le propriétaire de la voiture, une question se pose : qui doit payer l’amende ? Le propriétaire de la voiture est toujours présumé responsable. Mais il peut dénoncer le véritable conducteur au moment de l’infraction.
Explications.
Vous conduisez la voiture d’un ami : qui doit payer l’amende ?
Le propriétaire de la voiture est présumé responsable
Vous conduisez la voiture d’une autre personne et vous commettez une infraction au Code de la route. L’amende sera automatiquement envoyée à la personne titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise). C’est donc au propriétaire de la voiture de prouver qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction. Pour contester l’infraction, il doit retourner la demande d’exonération qui est jointe à la contravention.
Le propriétaire de la voiture peut vous dénoncer
Le titulaire du certificat d’immatriculation peut décider de vous dénoncer. Il énonce alors dans le courrier d’exonération votre identité. Vous recevrez dans les prochains jours une contravention à votre domicile.
Cette dénonciation est possible par l’article L. 121-2 du Code de la route : « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation (…) à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. »
Le propriétaire de la voiture ne vous dénonce pas
En France, la délation n’est pas obligatoire. Rien n’oblige le propriétaire de la voiture à vous dénoncer. Il peut donc envoyer le courrier d’exonération sans préciser votre identité. Mais il doit joindre tous les justificatifs possibles pour prouver qu’il n’était pas au volant de sa voiture au moment de l’infraction.
Exemple : justificatifs de déplacements à l’étranger, note de restaurant, etc.
Ensuite deux cas sont possibles :
- Si ces éléments sont jugés suffisants, le propriétaire de la voiture n’aura rien à payer et ne subira pas de perte de points.
- En revanche, si ces éléments sont jugés insuffisants, l’amende sera tout de même payée par le propriétaire. Seuls les points ne seront pas supprimés.
Vous êtes passager : qui doit payer l’amende ?
Les infractions en cause sont celles de non-port de la ceinture de sécurité et de surnombre de passagers. L’article R. 412-1 du Code de la route précise que le fait, pour tout conducteur ou passager, de ne pas porter sa ceinture de sécurité, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Si l’infraction est commise par le conducteur ou un passager mineur, l’amende de 135 € sera due par le conducteur. Si elle est commise par un passager majeur, c’est ce passager qui sera pénalement responsable et donc redevable de l’amende.
Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 a créé une nouvelle contravention en cas de surnombre de passagers. Ainsi, l’article R. 412-1-1 du Code de la route précise que lorsqu’il y a plus de passagers que le nombre maximal de places assises mentionné sur le certificat d’immatriculation, conducteur et passagers sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135 €). Le conducteur encourt également un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Vous conduisez une voiture professionnelle : qui doit payer l’amende ?
L’employeur est responsable de vos actes
L’article L. 121-3 du Code de la route dispose que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions (…) à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. »
Si vous êtes salarié et que vous commettez une infraction au Code de la route avec un véhicule professionnel, c’est votre employeur qui est responsable.
C’est donc le titulaire du certificat d’immatriculation qui est responsable d’une infraction commise avec un véhicule. Si c’est une voiture professionnelle, c’est l’entreprise qui est propriétaire de la voiture, et c’est l’entreprise qui est responsable de l’infraction.
L’employeur personne morale doit vous dénoncer
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales sont dans l’obligation de dénoncer leurs salariés ayant commis une infraction au volant de leur véhicule de fonction (article L. 121-6 du Code de la route).
Sont notamment concernées par cette obligation, les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique, et les infractions liées au port d’une ceinture de sécurité, à l’usage du téléphone tenu en main, au respect des distances de sécurité entre les véhicules, au respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (stop, feu tricolore), aux vitesses maximales autorisées, à l’obligation du port d’un casque, etc.
L’employeur a 45 jours pour dénoncer le salarié qui a commis l’infraction. Le salarié devra alors payer l’amende et subira la perte de points qui correspond à l’infraction.
L’employeur ne peut pas vous demander de rembourser ces amendes
Si l’employeur ne vous dénonce pas et qu’il paye l’amende, il ne peut en aucun cas vous demander de rembourser cette amende.
De même, le débit automatique sur salaire du montant d’une amende est strictement interdit.
Pour aller plus loin autour de ce sujet :
- Vous voulez contester une amende injustifiée ? Nos conseils pour obtenir gain de cause.
- Vérifiez aussi le tarif de votre amende.