Qui doit payer une amende ?

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Quand le conducteur qui commet une infraction au Code de la route sans interpellation immédiate n'est pas le propriétaire de la voiture, une question se pose : qui doit payer l'amende ? Le propriétaire de la voiture est toujours présumé responsable. Mais il peut dénoncer le véritable conducteur au moment de l'infraction.

Explications.

Vous conduisez la voiture d'un ami : qui doit payer l'amende ?

Le propriétaire de la voiture est présumé responsable

Vous conduisez la voiture d'une autre personne et vous commettez une infraction au Code de la route. L'amende sera automatiquement envoyée à la personne titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). C'est donc au propriétaire de la voiture de prouver qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction. Pour contester l'infraction, il doit retourner la demande d'exonération qui est jointe à la contravention.

Bon à savoir : le téléservice Recours.permisdeconduire.gouv.fr facilite les démarches des conducteurs en accélérant le traitement de leurs réclamations. Il est possible de contester une infraction ou une décision telle que le nombre de points retirés, de contester son solde de points, de connaître la date de restitution de ses points ou encore d’obtenir un document (relevé d’information restreint ou intégral, etc.).

Le propriétaire de la voiture peut vous dénoncer

Le titulaire du certificat d'immatriculation peut décider de vous dénoncer. Il énonce alors dans le courrier d'exonération votre identité. Vous recevrez dans les prochains jours une contravention à votre domicile.

Bon à savoir : dans ce cas, le propriétaire de la voiture ne subit pas de retrait de points et ne doit pas payer l'amende.

Cette dénonciation est possible par l'article L. 121-2 du Code de la route : « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation (…) à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. »

Le propriétaire de la voiture ne vous dénonce pas

En France, la délation n'est pas obligatoire. Rien n'oblige le propriétaire de la voiture à vous dénoncer. Il peut donc envoyer le courrier d'exonération sans préciser votre identité. Mais il doit joindre tous les justificatifs possibles pour prouver qu'il n'était pas au volant de sa voiture au moment de l'infraction.

Exemple : justificatifs de déplacements à l'étranger, note de restaurant, etc.

Ensuite deux cas sont possibles :

  • Si ces éléments sont jugés suffisants, le propriétaire de la voiture n'aura rien à payer et ne subira pas de perte de points.
  • En revanche, si ces éléments sont jugés insuffisants, l'amende sera tout de même payée par le propriétaire. Seuls les points ne seront pas supprimés.

Vous êtes passager : qui doit payer l'amende ?

Les infractions en cause sont celles de non-port de la ceinture de sécurité et de surnombre de passagers. L'article R. 412-1 du Code de la route précise que le fait, pour tout conducteur ou passager, de ne pas porter sa ceinture de sécurité, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 

Si l'infraction est commise par le conducteur ou un passager mineur, l'amende de 135 € sera due par le conducteur. Si elle est commise par un passager majeur, c'est ce passager qui sera pénalement responsable et donc redevable de l'amende.

Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 a créé une nouvelle contravention en cas de surnombre de passagers. Ainsi, l'article R. 412-1-1 du Code de la route précise que lorsqu'il y a plus de passagers que le nombre maximal de places assises mentionné sur le certificat d'immatriculation, conducteur et passagers sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135 €). Le conducteur encourt également un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Bon à savoir : les forces de l'ordre ont la possibilité de verbaliser pour le non-port de la ceinture de sécurité et pour le surnombre de passagers.

À noter : vous pouvez consulter le simulateur officiel en ligne pour connaître les sanctions liées aux différentes infractions. Après avoir sélectionné l'infraction concernée parmi les 70 proposées, le simulateur énonce les sanctions possibles (retrait de points, amende, suspension de permis, etc.).

Vous conduisez une voiture professionnelle : qui doit payer l'amende ?

L'employeur est responsable de vos actes

L'article L. 121-3 du Code de la route dispose que « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions (...) à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. »

Si vous êtes salarié et que vous commettez une infraction au Code de la route avec un véhicule professionnel, c'est votre employeur qui est responsable.

Bon à savoir : l'employeur est toujours responsable des actes de ses salariés.

C'est donc le titulaire du certificat d'immatriculation qui est responsable d'une infraction commise avec un véhicule. Si c'est une voiture professionnelle, c'est l'entreprise qui est propriétaire de la voiture, et c'est l'entreprise qui est responsable de l'infraction.

L'employeur personne morale doit vous dénoncer

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales sont dans l'obligation de dénoncer leurs salariés ayant commis une infraction au volant de leur véhicule de fonction (article L. 121-6 du Code de la route).

Sont notamment concernées par cette obligation, les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique, et les infractions liées au port d'une ceinture de sécurité, à l'usage du téléphone tenu en main, au respect des distances de sécurité entre les véhicules, au respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (stop, feu tricolore), aux vitesses maximales autorisées, à l'obligation du port d'un casque, etc.

L'employeur a 45 jours pour dénoncer le salarié qui a commis l'infraction. Le salarié devra alors payer l'amende et subira la perte de points qui correspond à l'infraction.

Bon à savoir : l'employeur personne physique peut aussi dénoncer son salarié ; il n'en a pas l'obligation.

À noter : en revanche, lorsque les infractions routières commises par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle sont « provoquées par les instructions de son employeur ou par la négligence de ce dernier », il revient à l’employeur de rembourser les contraventions mises à la charge du salarié (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-13.697).

L'employeur ne peut pas vous demander de rembourser ces amendes

Si l'employeur ne vous dénonce pas et qu'il paye l'amende, il ne peut en aucun cas vous demander de rembourser cette amende.

Bon à savoir : même si une clause d'un contrat de travail stipule que le salarié doit rembourser les amendes de ses infractions commises, l'entreprise ne peut pas exiger ces montants au salarié.

De même, le débit automatique sur salaire du montant d'une amende est strictement interdit.

Bon à savoir : si l'employeur paie l'amende, cette prise en charge sera considérée comme un avantage en nature. Le montant de l'amende devra donc être intégré dans l'assiette des cotisations sociales (arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2017). Cette décision a récemment été confirmée par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 17-28.047).

Pour aller plus loin autour de ce sujet :

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