Un acte administratif est une décision qui s’impose aux administrés en dehors de leur volonté et qui affecte l’ordonnancement juridique.
Acte administratif : qu’est-ce que c’est ?
Un acte administratif émane soit d’une administration, soit d’une personne publique chargée de la gestion d’un service public, soit (plus rarement) d’une personne privée chargée de la gestion d’un service public et disposant de prérogatives de puissance publique.
Elle est prise unilatéralement et s’impose aux administrés en dehors de leur volonté. L’acte administratif se distingue donc du contrat. En revanche, une décision par laquelle une administration décide de passer un contrat peut constituer en elle-même un acte administratif
L’acte administratif affecte l’ordonnancement juridique. Elle crée des droits et des obligations à la charge des tiers.
Quelle est la classification des actes administratifs ?
Les actes administratifs peuvent être réglementaires ou individuels.
Actes administratifs réglementaires
Ils possèdent un caractère général et ne visent pas une personne ou un groupe de personnes en particulier.
Exemple : un décret précisant dans quelles conditions l’on peut obtenir des papiers d’identité est un acte administratif réglementaire.
Actes administratifs individuels
Ces actes visent une personne ou un groupe de personnes en particulier.
Exemple : un décret spécifiant dans quelles conditions un étranger peut être expulsé est un acte administratif réglementaire. En revanche, un arrêté d’expulsion visant un étranger en particulier est un acte administratif individuel.
Exemples d’actes administratifs
À titre d’exemple, un acte administratif peut être un décret du président de la République ou du Premier ministre, un décret d’un ministre, un arrêté ministériel, un arrêté préfectoral ou un arrêté municipal.
On peut donc qualifier d’actes administratifs un arrêté d’expulsion ou un arrêté de reconduite à la frontière à l’encontre d’un étranger, un refus d’accorder un permis de construire, ou encore un décret pris pour l’application d’une loi et qui rajoute des éléments que la loi ne contient pas.
Comment contester un acte administratif ?
Un administré peut contester la légalité d’un acte administratif réglementaire ou individuel, par le biais d’un recours en annulation pour excès de pouvoir.
Ce recours doit être exercé devant les juridictions administratives.
Par ce recours, l’administré demande au juge administratif d’annuler l’acte administratif.
Actes préparatoires, mesures d’ordre intérieur, circulaires : quel rapport avec l’acte administratif ?
Certaines décisions de l’administration sont parfois considérées comme n’étant pas vraiment des actes administratifs dans la mesure où elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Il en est notamment ainsi des actes préparatoires, qui ne font que préparer un acte administratif.
Par ailleurs, quand un administré exerce un recours pour excès de pouvoir contre une décision de l’administration, le juge administratif rejette le recours s’il estime que la décision est une simple mesure d’ordre intérieur (c’est-à-dire une mesure d’organisation interne).
Le recours est également rejeté si la décision attaquée est une circulaire dite « non impérative », qui ne contient pas de dispositions impératives.
De telles circulaires ne font qu’interpréter ou appliquer le droit. Elles ne modifient pas l’ordonnancement juridique. On dit qu’elles ne font pas grief. Toutefois, si une circulaire contient des dispositions impératives, elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives.