Une enquête administrative est une investigation menée par l’administration. Ce n’est pas une enquête judiciaire.
Enquête administrative : qu’est-ce que c’est ?
Au sens strict, une enquête administrative est une investigation menée par une administration. Elle comporte l’audition de témoins, ou encore la vérification de documents.
Au sens large, une enquête administrative est une investigation effectuée de manière administrative dans le cadre d’une organisation, d’une association, ou d’un groupement quelconque
Exemple : une Organisation Non Gouvernementale (ONG) dira qu’à la suite de dysfonctionnements, une enquête administrative a été lancée.
Les domaines de l’enquête administrative
Il peut y avoir des enquêtes administratives dans plusieurs domaines.
Exemple : l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) a mené une enquête administrative sur l’acheminement du trafic par certains opérateurs tels que Google.
De nombreuses organisations et administrations peuvent diligenter des enquêtes administratives concernant leur fonctionnement interne (enquêtes internes).
L’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) peut mener des enquêtes administratives sur la police. Elle le fait à la demande des autorités judiciaires, ou bien à la demande des autorités administratives (notamment le ministre de l’Intérieur).
Ne pas confondre avec une enquête judiciaire
Une enquête administrative ne doit pas être confondue avec une enquête judiciaire.Une enquête administrative n’est donc pas une information judiciaire. Une information judiciaire est menée par un juge d’instruction en cas d’infraction pénale.
Une enquête administrative n’est pas non plus une enquête préliminaire. Une enquête préliminaire suppose l’existence d’une infraction pénale. Toutefois, elle n’est pas menée par un juge d’instruction. Elle est effectuée par des officiers de police judiciaire (OPJ), ou par des agents de police judiciaire (APJ), ou par le procureur de la République.
Enfin, une enquête administrative n’est pas non plus une enquête de flagrant délit.
Enquête administrative : caractéristiques
L’enquête administrative ne suppose pas a priori l’existence d’une infraction pénale.
Elle est décidée par une autorité administrative.
Elle est menée par des agents qui n’agissent pas en tant qu’auxiliaires de justice. Ces agents peuvent être de simples fonctionnaires, ou des employés de l’organisation qui lance une enquête interne (éventuellement, au sein d’un service consacré à cette tâche).
Droits de la défense et enquête administrative
Comme l’enquête administrative n’est pas une enquête judiciaire, elle n’est pas concernée par les dispositions du Code de procédure pénale.
En principe, l’enquête administrative n’est pas non plus concernée par les grands principes des droits de la défense.
Exemple : une enquête administrative est ouverte pour faire la lumière sur le comportement d’un fonctionnaire. Ce fonctionnaire ne peut pas invoquer les règles du Code de procédure pénale ou tels grands principes des droits de la défense.
Enquête administrative et ACCReD
Le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 a créé le fichier ACCReD (Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données) dans le cadre de la lutte anti-terroriste.
Il regroupe l’ensemble des données récoltées lors d’enquêtes administratives et judiciaires, mais aussi l’ensemble des données du fichier des antécédents judiciaires, du fichier des personnes recherchées et du fichier des objets et véhicules volés ou signalés.
Ces données, conservées durant 5 ans, sont consultables par la DGGN (Direction Générale de la Gendarmerie Nationale) et la DGPN (Direction Générale de la Police Nationale).