Le pourvoi est, d’une manière générale, un recours exercé devant la Cour de cassation, qui a pour objectif de faire censurer par cette juridiction la non-conformité d’un jugement rendu. Cela veut dire que le pourvoi en cassation ne soumet pas à l’examen de la Cour la litige ayant opposé les parties, mais plutôt la décision ayant tranché le litige. On dit que la Cour de cassation a une fonction de clarification et d’adaptation du droit, ainsi qu’un caractère disciplinaire par une fonction de contrôle de l’application du droit par les juridictions du fond.
En matière civile, le pourvoi principal peut être suivi d’un pourvoi incident : il s’agit du pourvoi exercé par le défendeur, qui peut critiquer à cette occasion soit les mêmes dispositions de l’arrêt attaqué que le pourvoi principal, soit d’autres dispositions.
Pourvoi incident : définition et comparaison
Définition du pourvoi incident
Pour rappel, le pourvoi principal, formé par une déclaration au greffe de la Cour de cassation, est celui qui introduit l’instance.
Le pourvoi incident est formé par voie de mémoire, et vient se greffer sur l’instance ouverte par un précédent pourvoi. Le pourvoi incident émane du défendeur au pourvoi principal, et est dirigé contre le demandeur principal ou contre un autre défendeur au pourvoi principal.
Pourvoi incident au regard du pourvoi principal
En cas d’irrecevabilité de recours principal, le pourvoi incident n’est lui-même recevable que s’il a été introduit avant l’expiration du délai pour agir à titre principal.
En cas de déchéance du pourvoi principal (c’est le cas lorsque le demandeur à ce pourvoi n’a pas produit son mémoire dans les délais impartis), il faut alors distinguer selon que la matière est ou non dispensée du ministère d’avocat obligatoire.
Si la matière est dispensée de représentation obligatoire, le pourvoi incident est recevable même après la survenance de la cause de déchéance, pourvu cependant qu’il ait été formé dans les 2 mois à compter de la date à laquelle le mémoire aurait dû être produit par l’auteur du recours sur lequel est venu se greffer le pourvoi.
Par contre, si la représentation est obligatoire, le pourvoi incident ne paraît recevable que s’il a été formé avant la survenance de la cause de déchéance du recours principal.
Enfin, le pourvoi incident est recevable s’il a été formé avant la notification du désistement.
Pourvoi incident : le délai pour agir
Des dispositions spécifiques
Le délai pour se pourvoir à titre incident varie selon que la matière en cause est ou non soumise à représentation obligatoire.
Ainsi, ce délai est de 3 mois dans les matières obligatoirement soumises au ministère d’un avocat au Conseil d’état et à la Cour de cassation, avec cette précision qu’1 mois supplémentaire est accordé au demandeur, non pas pour introduire son pourvoi incident, mais pour le signifier aux parties qui n’auraient pas constitué d’avocat.
2 mois sont par contre seulement donnés au défendeur au pourvoi principal pour former un pourvoi incident dans les matières dispensées du ministère d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Enfin, un délai spécifique de 15 jours est prévu en matière d’élections professionnelles.
Déclenchement du délai pour agir
Le délai pour agir à titre incident est déclenché par la notification d’un mémoire ampliatif, contenant l’énoncé des moyens de cassation qu’il appartient au demandeur au pourvoi principal d’établir.
Quoiqu’elle ne soit pas une condition de recevabilité du pourvoi incident, qui peut aussi bien être formé entre la déclaration de pourvoi et l’établissement du mémoire ampliatif, la notification de celui-ci est en pratique attendue par le défendeur au pourvoi principal qui, par un jeu d’écritures unique présenté sous le libellé « mémoire en défense et pourvoi incident » défendra au pourvoi principal en même temps qu’il formera un pourvoi incident.
Pourvoi incident : l’intérêt pour agir
L’intérêt pour introduire un pourvoi en cassation ne présente pas de particularité par rapport à l’intérêt à agir en général.
Il suffit au demandeur au pourvoi de justifier que la décision attaquée lui fait grief, étant précisé que cette circonstance s’apprécie en tenant compte des prétentions émises devant les juges du fond d’une part, et du sort réservé à la décision attaquée par les parties d’autre part. En effet, la partie perdante n’a pas d’intérêt à exercer un pourvoi lorsque le gagnant a renoncé à se prévaloir de la décision et a exécuté la prestation réclamée.
Pourvoi incident : la procédure
Les formalités et les formes à respecter par celui qui souhaite former un pourvoi incident sont prévues par l’article 1010 du Code de procédure civile.
Ainsi, le pourvoi incident doit être fait sous forme de mémoire (et non par la voie de déclaration, comme en matière de pourvoi principal).
Il doit contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur, et il est remis au greffe de la Cour de cassation.
Enfin, il doit être notifié aux avocats des autres parties au pourvoi incident. Si la représentation est obligatoire, et que le défendeur n’a pas constitué d’avocat, le pourvoi incident doit être signifié au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai du mémoire en défense.