Personnalité juridique

Sommaire

La personnalité juridique est « l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs ».

Personnalité juridique : définition

Comme le Code civil ne définit pas la personnalité juridique, on la considère comme « l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs ».

En d'autres mots, une personne a le droit de vendre son logement mais a également l'obligation de payer ses impôts.

L'attribut essentiel de la personnalité juridique, c'est la capacité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même.

Les titulaires de la personnalité juridique

Les personnes physiques

Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance, avec établissement d'un acte de naissance par un officier d'état civil.

Cette acquisition est subordonnée à deux conditions : une naissance en vie et une naissance viable.

À savoir : ce principe supporte une exception. On peut faire rétroagir la personnalité juridique de l'enfant à naître à la date de sa conception dès qu'il y va de son intérêt. Ainsi, il devient possible à un embryon de pouvoir hériter d'une succession (article 725 du Code civil) ou de recevoir une donation (articles 902 et 906 du Code civil).

Enfin, toute personne physique perd sa personnalité juridique lors de son décès médicalement constaté et déclaré en mairie ou après un jugement en cas de disparition, ou encore après une absence de plus de dix ans.

Bon à savoir : le droit français ne fait pas bénéficier l'animal de la personnalité juridique.

Les personnes morales

Une personne morale acquiert la personnalité juridique après son enregistrement auprès de l'administration compétente (immatriculation au Registre du commerce et des sociétés pour une société et déclaration en préfecture pour une association).

Puis, elle perd la personnalité juridique lors de sa dissolution.

Attention : la personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose.

La personnalité juridique et ses effets

La capacité de jouissance

C'est l'aptitude à être titulaire de droits.

Exemple : détenir le droit de propriété sur une maison.

Il n'existe pas d'incapacité générale de jouissance car une personne qui ne pourrait jouir d'aucun droit ne serait plus une personne, mais il existe seulement des incapacités de jouissance spéciales.

Exemple : un médecin ne peut accepter des dons de biens de son malade mourant, ou encore un mandataire ne peut acquérir le bien qu'il est chargé de vendre.

La personne voit sa capacité de jouissance limitée mais n'en reste pas moins une personne juridique.

La capacité d'exercice

C'est l'aptitude à exercer les droits dont on est titulaire.

Exemple : vendre le logement que l'on possède.

La minorité est une incapacité d'exercice puisqu'on ne peut exercer seul ses droits mais on doit être représenté par ses représentants légaux (parents ou tuteurs). Cette incapacité d'exercice est évolutive puisque plus l'enfant se rapproche de la majorité, plus son champ d'autonomie s'élargit.

L'infirmité morale ou physique est une autre incapacité d'exercice qui concerne les personnes majeures

Bon à savoir : il existe alors différentes mesures de protection prévues à cet effet telles que le mandat de protection future, la sauvegarde de justice, la mise sous curatelle ou sous tutelle.

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