Présomption d'innocence

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La présomption d’innocence est le principe selon lequel un individu, même suspecté d'avoir commis une infraction, est considéré comme innocent avant d'avoir été jugé coupable par un tribunal.

L'idée est qu'il est moins choquant de voir acquitter un coupable que condamner un innocent. Présomption d'innocence : quel est le principe, existe-t-il des exceptions ? PagesConseils vous dit tout !

Qu'est-ce que la présomption d’innocence ?

Présomption d'innocence : principe fondamental

Le respect de la présomption d'innocence, liberté fondamentale de tout individu, est largement assuré dans le système judiciaire français.

La présomption d’innocence est garantie par les plus grands textes :

  • la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1978 (article 9) ;
  • la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 (article 11) ;
  • la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950 (article 6§2).

En droit interne, la loi du 15 juin 2000 a inscrit dans l'article préliminaire au Code de Procédure Pénal que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ».

La présomption d’innocence doit être respectée par les autorités judiciaires, mais également par les autorités publiques et la presse. C'est en effet une limite à la liberté d'expression, protégée notamment par :

  • les délits de diffamation, de dénonciation calomnieuse ;
  • l'interdiction de diffuser l'image d'un individu menotté alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation ;
  • l'interdiction de réaliser un sondage d'opinion portant sur la culpabilité d'une personne ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre.

Principe appliqué à tous les stades de la procédure

La présomption d'innocence est appliquée pendant le procès, mais également avant. Déjà lors de l'instruction, le juge a pour mission d'instruire à charge et à décharge :

  • il ne s'agit pas de constater la culpabilité d'un individu, mais de confronter des preuves qui tendent à établir son innocence ou sa culpabilité ;
  • pour cela, il est essentiel de réaliser toutes les investigations nécessaires.

Bon à savoir : La présomption d’innocence doit être respectée en cas de mise en examen, de contrôle judiciaire ou de détention provisoire.

Lors de l’audience, il est rappelé aux jurés que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter :

  • La présomption d’innocence a un impact sur la charge de la preuve : c'est la culpabilité qui doit être prouvée (par le Ministère Public) et non son innocence par l'accusé. Et si la preuve est faussée ou obtenue de manière déloyale, la présomption d’innocence prévaut.
  • L'accusé a tous les moyens de se défendre (notamment le contre-interrogatoire des témoins) et ne peut être contraint à s'accuser soi-même (c'est la signification du « droit de garder le silence »).

Le juge ne déclarera un individu coupable que lorsqu'il n'existera plus de doute raisonnable sur sa culpabilité : le doute profite à l'accusé.

Si une personne jugée coupable fait appel de la décision devant une autre juridiction, elle sera présumée innocente au cours de la deuxième audience.

Atteintes à la présomption d’innocence

L'atteinte à la présomption d'innocence est sanctionnée par la loi, comme toute atteinte aux droits de la défense. La présomption d'innocence connaît également des exceptions.

L'article 9-1 du Code civil décrit la présomption d'innocence et prévoit la réparation de ses atteintes : « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis (...) ».

Ainsi, le non-respect de la présomption d’innocence peut donner lieu à :

  • une réparation civile des préjudices subis (au moyen de dommages et intérêts) ;
  • l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué ;
  • ou toute autre mesure ordonnée par la personne en charge du jugement.

Par ailleurs, le juge d'instruction peut ordonner la publication de sa décision de non-lieu (article 177-1 du code de procédure pénale).

En outre, la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1981 donne la possibilité pour une personne d'insérer un droit de réponse dans un journal l'ayant présenté comme coupable.

Présomption d’innocence : quelles exceptions ?

La présomption d’innocence connaît cependant quelques exceptions, dans la caractérisation de certaines infractions.

Ces exceptions sont légales, la charge de la preuve de la non-culpabilité repose alors sur le prévenu.

Exemples :

  • Une personne qui ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie et qui vit avec une personne se livrant habituellement à la prostitution est considérée comme proxénète (art. 225-6 du Code pénal).
  • La carte de séjour temporaire peut être retirée à un étranger passible de certaines poursuites pénales, donc sans qu’aucune condamnation ne soit prise à son égard, et sans contrôle du juge.
  • En matière douanière, les objets et marchandises prohibés ou fortement taxés en France sont réputés introduits en fraude s’ils sont découverts dans le rayon douanier sans titre de circulation valable.
  • L'article 357-2 alinéa 2 du Code pénal présume l’élément moral d'une infraction : le défaut de paiement est présumé volontaire sauf preuve contraire.
  • C'est le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule qui est redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse, sauf s'il prouve l'existence d'un vol ou tout autre événement de force majeure (article L121-3 du Code de la route).

Le Conseil Constitutionnel a validé ces présomptions de culpabilité, dans la mesure où elles restaient exceptionnelles et n'étaient pas irréfragables.

Approfondissons le sujet ensemble :

Origine et évolution de la présomption d’innocence

La présomption d'innocence trouve ses origines dans l'Antiquité. Son fondement repose sur la nécessité de protéger les individus contre les abus du pouvoir judiciaire et de garantir un procès équitable. Dans la Grèce antique par exemple, le système juridique mettait déjà l'accent sur la présomption d'innocence, comme en témoignent les procès célèbres tels que celui de Socrate, où la charge de la preuve reposait sur l'accusation. Ce concept a été transmis à travers les siècles et a influencé les systèmes juridiques occidentaux modernes.

Au fil du temps, la présomption d'innocence a été codifiée dans les textes juridiques, reflétant son importance croissante dans la protection des droits individuels. En France, son affirmation est solidement ancrée dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui énonce que toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée. Ce principe a été réaffirmé à plusieurs reprises dans les textes législatifs nationaux et internationaux, soulignant son caractère universel et intemporel.

L'évolution de la présomption d'innocence est également étroitement liée aux avancées de la pensée juridique. Au cours des siècles, les philosophes, les juristes et les défenseurs des droits ont plaidé en sa faveur, mettant en lumière son rôle essentiel dans la préservation de la liberté individuelle et de la justice. Des figures emblématiques telles que Voltaire, Montesquieu et Rousseau ont contribué à populariser ce principe, le présentant comme un rempart contre les abus du pouvoir et les injustices.

Dans le contexte contemporain, la présomption d'innocence continue de jouer un rôle central dans les systèmes juridiques à travers le monde. Son application est scrutée de près dans les affaires judiciaires médiatisées où les enjeux de la vie privée, de la liberté d'expression et de la justice équitable se conjuguent.

En France, la présomption d'innocence est consacrée dans le Code de Procédure Pénale qui énonce clairement le principe selon lequel toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.

L'importance de la présomption d'innocence dans la protection des droits humains

Au-delà de son aspect juridique, la présomption d’innocence incarne un pilier essentiel de la justice équitable. En effet, elle garantit que toute personne accusée d'une infraction est considérée comme innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement prouvée devant un tribunal.

Dans le cadre des droits humains, la présomption d'innocence assure une protection essentielle contre les violations des libertés individuelles. En reconnaissant à chaque individu le droit d'être traité comme innocent jusqu'à preuve du contraire, ce principe fondamental contribue à prévenir les erreurs judiciaires et les injustices.

En garantissant un procès équitable et impartial, la présomption d'innocence renforce la confiance des citoyens dans la justice et consolide l'état de droit au sein de la société.

L'importance de la présomption d'innocence dans la protection des droits humains est particulièrement mise en évidence dans les affaires sensibles et médiatisées. Dans ces cas précis, la présomption d'innocence agit comme un rempart contre les pressions médiatiques et politiques, en préservant la dignité et la réputation des individus accusés.

Il convient également de souligner le rôle crucial des avocats dans la défense de la présomption d'innocence et des droits humains. En tant que représentants légaux des accusés, leur engagement en faveur de la présomption d'innocence contribue à renforcer la confiance du public envers la justice et à promouvoir les valeurs démocratiques.

En conclusion

  • La présomption d'innocence est un principe juridique fondamental qui garantit à tout individu accusé d'une infraction le droit d'être considéré comme innocent jusqu'à preuve du contraire par un tribunal compétent.
  • La présomption d'innocence revêt une importance cruciale dans la protection des droits humains, en garantissant un traitement équitable et impartial à tous les individus accusés d'une infraction.
  • Les avocats jouent un rôle indispensable dans la défense de la présomption d'innocence et des droits humains. En tant que représentants légaux des accusés, ils garantissent un procès équitable et protègent les droits fondamentaux de leurs clients.
  • La présomption d'innocence est un principe fondamental qui assure la protection des droits humains en garantissant la dignité, la liberté et la justice pour tous les membres de la société.

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