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Pour circuler sur le territoire français avec un véhicule à moteur, il est impératif de procéder à son immatriculation, conformément à l'article R 322-1 du Code de la route. Mais certaines immatriculations diffèrent des plaques traditionnelles. Elles signalent un statut particulier du véhicule ou de son propriétaire.
Les plaques diplomatiques font partie de ces exceptions notables. PagesConseils explore leur utilité, leurs particularités et leur cadre juridique.
Plaque diplomatique : pour qui ?
La plaque diplomatique constitue un élément essentiel du statut diplomatique. Ce sésame confère certains privilèges.
Voici quelques exemples concrets de bénéficiaires :
- Ambassadeur d'Allemagne en France (immatriculation 1 CMD 75).
- Consul du Maroc à Marseille (plaque verte avec inscription CD 456).
- Employé de l'UNESCO à Paris (voiture avec code 401 et fond vert).
Utilité de la plaque d'immatriculation
L’immatriculation d'un véhicule donne lieu à la délivrance de la carte grise, ainsi qu'à l’apposition d’une plaque dite minéralogique. Celle-ci comporte une combinaison unique de chiffres et de lettres, au format : 123 AB 456.
Bon à savoir : En France la carte grise mentionne le nom du possesseur et les caractéristiques du véhicule.
Cette obligation administrative est en premier lieu un moyen de police, qui permet d’identifier le véhicule en cas d'infraction (grâce à son numéro unique) et facilite la recherche du détenteur en cas d'accident.
En effet, l’immatriculation fait peser sur le propriétaire une présomption de responsabilité pénale, à l’égard des infractions commises avec sa voiture (article L 121-2 du Code de la route).
Cas particulier des plaques diplomatiques
Ces plaques d’immatriculation réservées ont été instaurées en France par une circulaire du 17 août 1936 :
- elles permettent d’identifier un véhicule appartenant au parc automobile du corps diplomatique ou consulaire en France. Sont visés également les représentants des grandes organisations internationales.
- elles sont l’une des manifestations des règles du droit international public, qui encadre les relations entre les États et leurs représentants. En l’occurrence, elles sont une application des conventions internationales (signées par de nombreuses nations, dont la France) qui visent à garantir le bon fonctionnement des relations entre les États.
- ces représentants se voient appliquer un régime de responsabilité dérogatoire, celui des immunités diplomatiques.
Elles sont accordées sur la base de la réciprocité : si l'État d'origine accorde les mêmes immunités aux agents qu’il accueille.
Quelques exemples d’immunités :
- immunité de juridiction (ne peut pas être poursuivi en justice par l'État d'accueil) ;
- immunité fiscale (ne paye pas d'impôts sur le revenu dans le pays d’accueil).
Plaques diplomatiques : en quoi sont-elles différentes ?
Elles se composent d’un ensemble de chiffres, de lettres et de couleurs qui permettent d’identifier :
- les fonctions occupées par le détenteur ;
- le pays ou l’organisation internationale à laquelle il appartient.
Chiffres des plaques diplomatiques
Les chiffres indiquent l'organisation nationale ou le pays auquel est rattaché son possesseur.
Exemple : 1 désigne l'Afghanistan, 100 le Sénégal, 26 la Chine, 401 l'UNESCO et 432, Interpol.
Lettres des plaques diplomatiques
Ces lettres indiquent les fonctions occupées par la personne qui détient la voiture.
Exemple : CMD indique qu'il s'agit du véhicule personnel d'un chef de mission diplomatique. CD désigne la voiture personnelle d'un diplomate, C celui d'un fonctionnaire consulaire et K celui d'un membre du personnel administratif et technique ou des employés du consulat.
Couleurs des plaques diplomatiques
Ces plaques sont toutes établies sur un fond vert jaspe. Les inscriptions, quant à elles, renseignent sur le corps auquel est rattaché le possesseur :
- orange pour diplomatique ;
- blanche pour consulaire.
Comment la plaque diplomatique est encadrée par la loi ?
Le régime juridique dont dépend la plaque diplomatique s’inscrit dans le cadre, plus vaste, des immunités afférentes à la diplomatie :
- Il s'agit d'un héritage de la coutume internationale, formalisé par la Convention de Vienne des 18 avril 1961 et 24 avril 1963.
- elles permettent à leurs bénéficiaires d’exercer leur mission indépendamment des autorités de l’État d’accueil.
- elles sont plus ou moins vastes selon le profil de la personne (membre du corps diplomatique ou consulaire).
Immunités diplomatiques
En France, elles couvrent toutes les infractions (contravention, délit, crime) commises par le diplomate, les personnes de sa famille et les agents de ses services techniques et administratif.
Elle s'applique dès lors que toutes ces personnes ne sont pas ressortissants français, ou qu’ils n’ont pas leur résidence habituelle en France.
L’agent peut opposer son « immunité de juridiction », véritable fin de non-recevoir, à l’égard des juges répressifs français, mais également à l’égard du Juge civil.
Exemple : le 5 janvier 1957, le Tribunal civil de la Seine a jugé qu’un agent diplomatique ne pouvait pas voir sa responsabilité civile engagée à la suite d’un accident de voiture.
Immunités consulaires
Plus restrictives, elles s’appliquent uniquement aux membres et agents des services consulaires dans le cadre de l’exercice de leur mission.
Cette dérogation bénéficie également aux personnels des organisations internationales ayant leur siège en France (par exemple l'UNESCO).
Bon à savoir : Ces immunités ne sont pas absolues : elles peuvent être levées dans certaines situations. Par exemple, en cas d’infraction grave commise par le diplomate, ou de renonciation par l'État d'origine, dit accréditaire. Elles ne couvrent pas non plus les actes privés du diplomate ou du fonctionnaire d’ambassade ou de consulat.
La distinction entre les plaques diplomatiques et ordinaires est essentielle, car elle implique des avantages significatifs aux détenteurs de ces véhicules. Identifiables par leur couleur (fond vert) et leurs caractères blancs, elles sont homologuées par le pays hôte et fournissent un numéro unique attribué à chaque ambassade, consulat ou organisation internationale présente sur le territoire.
Cette distinction spécifique permet aux véhicules qui les arborent de bénéficier de privilèges, notamment en matière de stationnement et de circulation, tout en imposant certaines obligations, telles que le respect du code de conduite spécifique à leur statut.
Pour approfondir la question :
- Pour en savoir plus sur l'immatriculation en France, consultez notre page Plaque d'immatriculation.
- Toute voiture neuve doit être rapidement immatriculée. Pour connaître les démarches à effectuer, téléchargez gratuitement notre fiche pratique pour savoir faire une demande d'immatriculation pour une voiture neuve.
- Vous devez également être en possession du certificat d'immatriculation de votre véhicule. Si vous le perdez, vous devez impérativement vous procurer un duplicata. Notre modèle de lettre en téléchargement gratuit peut vous aider à formuler votre demande.
En conclusion :
- Les plaques diplomatiques sont réservées aux membres du corps diplomatique, aux représentants consulaires et aux employés des organisations internationales présents sur le territoire.
- Elles confèrent des privilèges et immunités spécifiques.
- Elles se distinguent par leur format, leur couleur et leur inscription, en indiquant le pays ou l'organisation internationale ainsi que la fonction occupée par le détenteur du véhicule.
- Leurs avantages incluent l'immunité de juridiction et fiscale. Les obligations consistent à respecter le code de conduite diplomatique spécifique et à utiliser le véhicule uniquement dans le cadre de missions officielles.
- Les immunités liées à ces plaques sont accordées sous réserve de certaines conditions et peuvent être levées dans des circonstances particulières.