Le déclinatoire de compétence est un acte par lequel le préfet demande à une juridiction judiciaire de se déclarer incompétente au profit d’une juridiction administrative.
Définition du déclinatoire de compétence
Quand le représentant de l’État dans le département ou la collectivité (le préfet) estime qu’un litige porté devant une juridiction judiciaire est de la compétence d’une juridiction administrative, il peut demander à la juridiction judiciaire de décliner sa compétence (autrement dit, de se déclarer incompétente) : article 13 de la loi du 24/5/1872 relative au Tribunal des conflits.
Déclinatoire de compétence : juridictions judiciaires et administratives
En France, les tribunaux sont divisés en deux grandes catégories :
- les juridictions de l’ordre judiciaire : ce sont les juridictions civiles, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance, les juridictions pénales (comme par exemple le tribunal correctionnel), etc. ;
- les juridictions administratives : ce sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Les juridictions administratives sont compétentes pour juger la légalité des actes administratifs (décrets, arrêtés, etc.).
Procédure du déclinatoire de compétence
Pour demander à la juridiction judiciaire de décliner sa compétence, le préfet (décret n° 2015-233 du 27/2/2015) doit adresser un déclinatoire de compétence au greffe de la juridiction judiciaire.
- Le déclinatoire de compétence doit être motivé. Sinon, il est irrecevable.
- Les parties au procès doivent être informées par le greffe.
- Le greffe doit inviter les parties à faire connaître leurs observations écrites. Elles doivent le faire dans les quinze jours suivant la réception de la notification du greffe.
- Le greffe doit aussi communiquer l’affaire au ministère public. Ce dernier doit faire connaître son avis dans les 15 jours suivant la réception de la notification du greffe.
Dès réception de l’avis du ministère public, le greffe doit le communiquer au préfet et aux parties, par lettre remise contre signature. En cas d’urgence, les délais mentionnés ci-dessus peuvent être réduits par le président de la juridiction saisie.
La juridiction à laquelle le préfet a adressé le déclinatoire de compétence, doit statuer sans délai sur ce déclinatoire.
La juridiction rend un jugement par lequel elle dit si elle s’estime ou non compétente. Ce jugement doit être communiqué au préfet et aux parties, par lettre remise contre signature. Le ministère public doit également être avisé.
- Si la juridiction rejette le déclinatoire de compétence (elle se déclare donc compétente), le préfet peut élever le conflit : il saisit le Tribunal des conflits afin que celui-ci tranche. Le préfet doit élever le conflit dans les 15 jours suivant la réception du jugement rejetant le déclinatoire de compétence.
- Si la juridiction admet le déclinatoire de compétence (elle décline donc sa compétence), les parties au procès peuvent faire appel de cette décision. Le préfet peut alors adresser un déclinatoire de compétence à la juridiction d’appel. Si la juridiction d’appel rejette le déclinatoire de compétence, le préfet peut saisir le Tribunal des conflits.
En principe, le Tribunal des conflits doit statuer dans les trois mois suivant la réception du dossier à son secrétariat.