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La procédure de référé est une voie rapide de saisine du juge permettant de demander, entre autres, la condamnation d'un adversaire ou la nomination d'un expert. Le référé dit « préventif » est un type particulier de référé, utilisé en matière immobilière, en cas de gros travaux essentiellement.
Le point maintenant.
Qu'est-ce qu'un référé préventif ?
Tout référé se fonde juridiquement sur l'article 145 du Code de procédure civile qui dispose : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Cas particulier, le référé préventif est la procédure mise en œuvre lorsqu'un professionnel ou un particulier envisage de réaliser des travaux « lourds » pouvant avoir un impact matériel sur le voisinage. Il permet d'ordonner une expertise judiciaire pouvant servir de preuves en cas de litiges survenant à la suite de ces travaux.
Il peut s'agir de :
- la création d'un bâtiment ;
- la rénovation d'un bâtiment ;
- travaux d'infrastructures, etc.
Cette procédure intervient généralement une fois que le permis de construire déposé est définitif.
Bon à savoir : la personne qui réalise ces travaux est appelée « maître d'ouvrage ».
Référé préventif : assignation et audience
Avant le début des travaux, le maître d'ouvrage fait délivrer une assignation en référé devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du chantier. L'intermédiaire d'un huissier de justice est obligatoire.
Bon à savoir : pour des travaux publics, la demande est présentée devant le tribunal administratif.
L'assignation est délivrée :
- à l'ensemble des intervenants du chantier ;
- à leurs assureurs ;
- à la voirie ;
- ainsi qu'aux « avoisinants » susceptibles d'être incommodés par la réalisation des travaux.
À noter : la procédure est généralement conduite par un avocat, bien que cela ne soit pas obligatoire en référé.
Si vous êtes assigné, vous n'êtes pas tenu de prendre un avocat. Mais il est fortement conseillé de vous rendre au tribunal le jour de l'audience pour être informé des suites de la procédure. Vous serez ainsi convoqué aux réunions d'expertise qui seront fixées.
Bon à savoir : prévenez votre assureur de l'assignation qui vous est délivrée et des opérations d'expertise.
Lors de l'audience, un expert sera désigné par le tribunal. Généralement, il a pour mission de visiter le chantier et les alentours afin de constater l'état des « existants ».
Les honoraires de l'expert sont à la charge du demandeur et doivent être « consignés » auprès d'un service spécial du tribunal pour que l'expert se saisisse de sa mission.
Déroulement de l'expertise ordonnée par référé préventif
Après l'audience, l'expert judiciaire nommé convoque les parties à une première réunion d'expertise au cours de laquelle :
- il rappelle les termes de sa mission ;
- il expose le planning des réunions ;
- il fixe la limite pour le dépôt de son rapport d'expert auprès du tribunal.
Plusieurs réunions peuvent donc intervenir.
Au cours de celles-ci, l'expert judiciaire prend des photos, des notes, décrit l'état des constructions qu'il visite avec l'ensemble des parties.
Après chacune des réunions, il vous est possible d'adresser à l'expert judiciaire un « Dire », ce qui équivaut à des observations écrites sur les opérations d'expertise.
Exemple : vous pouvez attirer l'attention de l'expert sur les risques encourus par votre logement (fissures ou autres) du fait d'une des constructions projetées par le maître d'ouvrage.
Aux termes d'un certain nombre de réunions, l'expert judiciaire dépose son rapport auprès du tribunal. Il en adresse un exemplaire à toutes les parties présentes aux opérations d'expertise.
Référé préventif : contenu du rapport d'expert
Le rapport d'expert comporte un bref rappel de sa mission, le compte rendu des opérations intervenues et les différents « Dires » qui lui ont été adressés par les parties.
Il doit également répondre en termes techniques sur les risques existants du fait de l'ouvrage projeté.
Il prend position, le cas échéant, sur les solutions à mettre en œuvre pour protéger les intérêts de tous. Il peut préconiser des techniques spécifiques.
Exemple : l'expert judiciaire peut préconiser l'usage d'un engin de chantier au détriment d'un autre et en limiter la puissance maximale.
Suivant les termes de sa mission, l'expert peut décider de déposer un prérapport avant l'ouverture du chantier ou un rapport définitif sur l'état des existants à ce moment-là.
L'intérêt de l'expertise est double :
- Pour le maître d'ouvrage, elle permet de prévenir, autant que possible, les contestations des avoisinants.
- Pour les avoisinants, elle permet de faire constater l'état de leurs constructions avant l'ouverture du chantier.
Conséquences d'un référé préventif
Dans la mesure où l'expert judiciaire a effectué un relevé précis de l'état des constructions avant l'ouverture du chantier, toute dégradation ultérieure liée au chantier pourra engager la responsabilité du maître d'ouvrage.
Suivant les termes de sa mission, l'expert judiciaire peut être contacté au cours des travaux par l'une des parties aux fins de constater des désordres survenus depuis le début du chantier.
Les opérations réalisées avant le début des travaux lui permettront alors de se prononcer :
- sur les solutions techniques réparatoires ;
- sur l'origine des désordres.
Pour en savoir plus :
- Plus d'infos sur les missions de l'expert judiciaire dans notre page dédiée.
- Comment contester un permis de construire ? On vous dit tout !
- Que faire en cas d'abandon de chantier ? Tout ce qu'il faut savoir dans notre fiche pratique téléchargeable gratuitement.
- En savoir plus sur les différents cas de recours au référé.