Recours en manquement

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La Commission européenne, ou un État membre de l'Union Européenne, peuvent exercer un recours judiciaire contre un État membre qui manque à ses obligations européennes.

C'est ce qu'on appelle le recours en manquement. Ce type d'action en justice est géré par la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Recours en manquement : qu'est-ce que c'est ?

Le recours en manquement est un recours judiciaire exercé devant la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). Il est prévu par les articles 258 à 260 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).

Recours en manquement exercé par la Commission européenne

Il se peut que la Commission européenne estime qu'un État membre de l'Union Européenne (UE) a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu des traités européens.

Dans ce cas, la Commission européenne peut mettre cet État en mesure de présenter ses observations. Cela fait, la Commission européenne peut émettre un avis motivé.

La Commission européenne donne un délai à l'État pour qu'il se conforme à son avis. Si l'État ne s'exécute pas dans le délai fixé, la Commission européenne peut saisir la CJUE.

Il se peut que la Commission européenne saisisse la CJUE parce qu'elle reproche à un État membre de l'UE de ne pas avoir communiqué les mesures de transposition d'une directive européenne.

Dans ce cas, la Commission européenne peut demander à ce que l'État incriminé soit condamné à payer une somme forfaitaire ou une astreinte.

Bon à savoir : une astreinte est une somme à payer par jour, ou par mois. Un État peut ainsi être condamné à payer une certaine somme par jour tant qu'il ne remplit pas ses obligations.

Recours en manquement exercé par un État membre

Tout État membre de l'Union Européenne peut saisir la CJUE s'il estime qu'un autre État membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu des traités européens.

Toutefois, avant de saisir la CJUE, l'État membre doit saisir la Commission européenne. Celle-ci doit mettre les États intéressés en mesure de présenter contradictoirement leurs observations écrites et orales. Ensuite, la Commission européenne doit émettre un avis motivé.

Bon à savoir : si la Commission européenne n'a pas émis son avis motivé dans les trois mois à compter de la demande de l'État qui attaque un autre État, cette absence d'avis ne fait pas obstacle à la saisine de la CJUE.

Quels sont les effets du recours en manquement ?

Si la CJUE reconnaît qu'un État membre a manqué à l'une de ses obligations européennes, cet État doit prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision de la CJUE.

Si la Commission européenne estime que l'État membre n'a pas pris ces mesures, elle peut saisir la CJUE.

Toutefois, auparavant, elle doit mettre l'État en mesure de présenter ses observations. Si elle saisit la CJUE, la Commission européenne doit indiquer quelle somme forfaitaire ou quelle astreinte l'État devrait être condamné à payer, selon elle.

Si la CJUE reconnaît que l'État membre ne s'est pas conformé à sa décision, elle peut le condamner à payer une somme forfaitaire ou une astreinte.

De même, quand la Commission européenne saisit la CJUE parce qu'elle reproche à un État membre de ne pas avoir communiqué les mesures de transposition d'une directive européenne, si la CJUE constate ce manquement, elle peut condamner l'Etat à payer une somme forfaitaire ou une astreinte.

Cette somme forfaitaire ou cette astreinte ne doit pas dépasser le montant indiqué par la Commission européenne. L'obligation de paiement de la somme forfaitaire ou de l'astreinte, prend effet à la date fixée par la CJUE dans sa décision.

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