Cédric Puisney CC - BY / Flickr
Quand certains organes européens s'abstiennent d'agir alors qu'ils le devraient, un État membre de l'Union européenne, ou une autre institution de l'Union européenne, ou une personne physique ou morale peut exercer un recours judiciaire devant la Cour de justice de l'Union européenne. C'est le recours en carence.
Recours en carence : définition
Le recours en carence est un recours judiciaire exercé devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Il est prévu par les articles 265 et 266 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Bon à savoir : la CJUE ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des Droits de l'Homme. Celle-ci est chargée de faire respecter la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Recours en carence : contre qui est-il exercé ?
Il se peut que le Parlement européen, ou le Conseil européen, ou le Conseil, ou la Commission européenne, ou la Banque centrale européenne (BCE) s'abstiennent de statuer ou d'agir, et ce, en violation des traités européens leur imposant une action positive. Il y a donc carence.
Bon à savoir : le Conseil est aussi appelé Conseil des ministres, ou Conseil de l'Union européenne. Il ne faut pas le confondre avec le Conseil européen. Il ne faut pas non plus confondre ces Conseils avec la Commission européenne.
Recours en carence : qui l'exerce ?
En cas de carence, un État membre de l'Union européenne (UE) ou une autre institution de l'UE peuvent exercer un recours en carence. Ces autres institutions européennes sont le Parlement européen, le Conseil ou la Commission européenne.
La BCE, la Cour des comptes européenne et le Comité des régions peuvent exercer des recours en carence qui tendent à la sauvegarde de leurs prérogatives.
Ainsi, certains organes européens peuvent exercer un recours en carence contre d'autres organes européens.
Les personnes physiques (individus) et les personnes morales (sociétés, etc.) peuvent exercer un recours en carence quand l'un des organes européens mentionnés a manqué de leur adresser un acte qu'il devait leur adresser (sauf si cet acte n'est qu'une recommandation ou un avis). Les personnes physiques ou morales peuvent également exercer un recours en carence quand elles sont concernées directement et individuellement par la carence d'un organe européen.
Titre exécutoire européen Lire l'article
La procédure de recours en carence
La personne ou l'organe qui reproche une carence à une instance européenne, doit d'abord l'inviter à agir. Cette invitation à agir doit être argumentée. Elle doit en particulier indiquer sur quelles bases légales elle se fonde.
Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'instance n'a pas pris position, le recours en carence doit être exercé devant la CJUE dans les deux mois.
Recours en carence : les effets
Si la CJUE reconnaît que l'abstention de l'organe européen mis en cause est contraire aux traités européens, cet organe doit prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision de la CJUE.
Si l'organe européen ne prend pas ces mesures, sa responsabilité peut être engagée (article 340 du TFUE). Il peut donc être condamné à verser des dommages-intérêts.