123RF / Philippe Halle
Vous avez signé un contrat. Parmi ses dispositions figure une clause attributive de compétence. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question.
Définition de la clause attributive de compétence
Sur le plan civil, il existe en France 2 critères qui permettent de déterminer la compétence d'un tribunal (articles 33 et suivants du Code de procédure civile) :
- la matière de l'affaire (civile, commerciale, etc.) :
- le lien de rattachement : domicile du défendeur, siège social de la société, etc. (article 46 du Code de procédure civile).
Le tribunal saisi dans le cadre d'un litige doit donc être à la fois compétent matériellement (sur la nature de l'affaire) et territorialement.
Exemple : je suis en litige avec mon locataire (bail d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Je saisis le tribunal judiciaire (compétent en raison de la matière) du lieu de situation du bien (compétent territorialement).
Une clause attributive de compétence est une clause insérée dans un contrat qui, par dérogation, vise à désigner le tribunal qui sera exclusivement compétent sur le plan territorial en cas de litige entre les parties.
Or, l'article 48 du Code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite. »
En cas de litige devant un tribunal, le juge peut soulever d'office (de lui-même) la nullité de ce type de clause.
Si la clause attributive de compétence est prohibée par principe, il existe toutefois certaines exceptions.
Validité de la clause attributive de compétence : les dérogations
Dispositions dérogatoires
L'article 48 du Code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. »
On ne peut déroger qu'à la compétence territoriale du tribunal. Une dérogation de compétence matérielle est impossible.
Exemple : on ne peut pas saisir le tribunal de commerce, compétent pour traiter des litiges entre commerçants, pour un litige de droit immobilier entre particuliers.
En outre, la dérogation n'est possible que sous deux critères cumulatifs.
Pour être valable, la clause attributive de compétence doit être exclusivement stipulée entre commerçants
Votre activité est commerciale au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce.
Il peut s'agir de :
- Tout achat de biens meubles pour les revendre. Et cela, que ce soit en nature, ou après les avoir travaillés et mis en œuvre.
- Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre. Et cela à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux.
- Toutes les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières.
- Toute entreprise de location de meubles.
- Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau.
- Toute entreprise de fournitures, agence, bureau d'affaires, établissement de ventes à l'encan, de spectacles publics.
- Toute opération de change, banque et courtage.
- Toutes les opérations des banques publiques.
- Toutes les obligations entre négociants, marchands et banquiers.
- Entre toutes personnes, les lettres de change.
Pour être valable, la clause doit être stipulée de manière très apparente
La clause doit être insérée au contrat.
En effet, la mention de l'attribution de compétence à une juridiction dans d'autres documents contractuels échangés dans le cadre de relations suivies est insuffisante (Cass., 1re civ., 30 juin 1992, D. 1994, 168).
Elle doit être très apparente.
Exemple : est réputée non écrite la clause figurant au verso d'un imprimé signé uniquement au recto, en petits caractères d'imprimerie à la fin d'un texte copieux.
Effets de la clause valablement stipulée
La clause reconnue comme valable entraîne la désignation du tribunal qui y est cité. C'est celui qui devra être saisi en cas de litige entre les parties.
En cas de désaccord sur l'identification de la juridiction, la question sera tranchée par le juge saisi (Cass. com., 7 juillet 1969, DMF 1969, 671).
Bon à savoir : si deux clauses attributives de juridiction figurant sur des documents contractuels échangés sont inconciliables, les clauses s'annulent et la désignation de la juridiction compétente est de nouveau régie par le droit commun (Cass. com., 20 novembre 1984, JCP 1987, II, 20832).
Pour en savoir plus :
- La justice se divise en 2 ordres : l'ordre judiciaire qui comprend les justices civile et pénale et l'ordre administratif. Quelques précisions sur l'ordre judiciaire.
- Le crédit à la consommation est un contrat entre un particulier et un établissement de crédit. Zoom sur la juridiction compétente pour un crédit à la consommation.
- Le tribunal judiciaire a une compétence exclusive en matière de location. En cas de loyers impayés, le bailleur doit saisir le tribunal judiciaire.