L’avocat à la Cour de cassation et l’avocat au Conseil d’État sont des avocats spécialisés qui – au terme de leur formation d’avocat – ont suivi une formation supplémentaire pendant 3 ans ; ils prennent leur fonction après nomination par le ministre de la Justice.
Le recours obligatoire à un avocat à la Cour de cassation
En matière de justice civile et de justice pénale, la juridiction suprême est la Cour de cassation : une personne insatisfaite de la décision de la cour d’appel peut former un recours devant la Cour de cassation.
La procédure devant la Cour de cassation est particulière : le juge ne réexamine pas les faits à l’origine du conflit, il statue uniquement sur les éléments de droit. En raison de la technicité de la procédure, les 2 parties au conflit doivent obligatoirement avoir recours à un avocat spécialisé : l’avocat à la Cour de cassation.
L’avocat à la Cour de cassation peut être :
- saisi par l’avocat qui a assisté la personne devant les juridictions de première et deuxième instance,
- ou choisi directement par la personne parmi une liste disponible en ligne : ici.
À défaut, la cour de cassation peut désigner un avocat commis d’office.
En matière de justice administrative, la juridiction suprême est le Conseil d’État : les parties – dans les mêmes conditions que devant la cour de cassation – doivent obligatoirement avoir recours à un avocat au Conseil d’État.
Attributions de l’avocat à la Cour de cassation
Une fois saisi, l’avocat à la Cour de cassation – tout comme l’avocat au Conseil d’État – a 2 missions :
- Évaluer les chances de succès de son client :
- L’avocat étudie la décision de la cour d’appel et vérifie la bonne application de la loi.
- Il fait ensuite un compte rendu à son client, afin de l’informer de l’opportunité du pourvoi en cassation.
- Si les chances de succès sont nulles, l’avocat déconseille le pourvoi : il peut ainsi faire économiser du temps et de l’argent.
- Représenter le client lors de la procédure : l’avocat rédige des « mémoires », écrits destinés à faire valoir les intérêts de son client, et échange avec l’avocat de la partie adverse.