Prescription pénale

En matière pénale, la prescription englobe deux notions : d'une part, la prescription des poursuites ou de l'action publique (délai durant lequel une victime peut porter plainte ou le ministère public peut entamer des poursuites) et, d'autre part, la prescription des peines (délai durant lequel la justice peut faire exécuter une peine).

Ces délais sont fixés par le législateur, mais connaissent de nombreuses exceptions en fonction de la nature des infractions. Le point maintenant.

Délais de prescription pénale de principe

Si les délais de prescription sont clairement définis par la loi, leur mise en œuvre (point de départ, interruption, suspension) peut présenter des difficultés.

La durée de la prescription

Le délai de prescription des poursuites varie selon la gravité de l'infraction :

• contravention : 1 an (article 9 du Code de procédure pénale – CPP) ;
• délit : 6 ans (article 8 du CPP) ;
• crime : 20 ans (article 7 du CPP).

Le délai de prescription des peines vise à éteindre les peines prononcées mais non exécutées, et varie également selon la gravité de l'infraction :

• contravention : 3 ans (article 133-4 du Code pénal - CP) ;
• délit : 6 ans  (article 133-3 du CP) ;
• crime : 20 ans (article 133-2 du CP).

Point de départ du délai

Le délai de prescription des peines court à compter du jour où la décision rendue est devenue définitive (c'est-à-dire insusceptible de recours). Le délai de prescription des poursuites court à compter du jour de la commission de l'infraction. Cette règle ne pose pas de difficulté pour une infraction instantanée (viol, vol, etc.).

Exceptions

Cependant, par exception, certaines infractions instantanées voient leur point de départ reculé.

Cela concerne par exemple :

• une infraction dont un mineur est victime : le délai ne court qu'à compter du jour de la majorité ;
• en cas de délit contre une personne vulnérable (en raison de son âge, de son état de grossesse, de son handicap, d'une maladie, etc.), le délai court à compter du jour où la victime a pris conscience de l'infraction ou est en état d'en témoigner devant la justice.

Pour les infractions qui se prolongent dans le temps, la prescription ne commence à courir que du jour où l'acte délictueux a pris fin (dans ses actes constitutifs et dans ses effets) :

• Pour les infractions répétées, le point de départ est reporté au dernier acte délictueux. Par exemple une escroquerie avec remises de fonds successives, abus de faiblesse, harcèlement, construction sans permis (le point de départ étant l'achèvement des travaux).
• Pour les infractions occultes, clandestines, le point de départ est fixé au jour où le délit est apparu ou a pu être constaté, avec un délai limite de 12 ans en matière délictuelle et de 30 ans en matière criminelle à compter du jour où l’infraction a été commise. Par exemple : atteinte à l'intimité de la vie privée, mise en mémoire de données informatives sans consentement de l'intéressé, publicité trompeuse, etc.
• Pour les infractions qui s'accompagnent de dissimulation (par montage, artifice, etc.) le point de départ est reporté au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée. Par exemple : abus de biens sociaux, abus de confiance.
• Pour les infractions relatives à des constructions illégales, le point de départ est fixé au jour de la date d'achèvement des travaux.

Interruption et suspension du délai de prescription pénale

Interruption

Elle a pour effet de mettre fin au délai en cours et de faire repartir un nouveau délai.

• En matière de prescription des peines, tout acte ayant pour but de faire exécuter la peine interrompt le cours du délai.
• En matière de prescription des poursuites, la prescription est interrompue par tout acte d'instruction ou de poursuite (ayant pour objet de constater une infraction, de rassembler des preuves, et d'en chercher les coupables). Par exemple : constitution de partie civile, jugement, citation à comparaître, etc.

Suspension

La suspension, quant à elle, interrompt momentanément le délai qui recommencera à courir. Il s'agit par exemple de médiation ou conciliation, appel, question préjudicielle...

Prescription pénale : exceptions et délais particuliers

Le législateur a rallongé ou raccourci le délai de prescription de certaines infractions :

Des délais plus courts en matière de presse

Les délits de provocation à la discrimination et à la haine raciale, de diffamation, d'injure raciale et de contestation de crime contre l'humanité se prescrivent après un délai de 1 an.

Le délit de discrédit sur un acte ou sur une décision juridictionnelle se prescrit par 3 mois.

Des délais plus longs

En matière d'infractions sexuelles commises contre des mineurs :

• dans le cas de crimes (viol par exemple) ou de certains délits d’agression ou d'atteinte sexuelle aggravées commis sur une personne mineure, celle-ci dispose de 30 années à compter de sa majorité (contre 10 années pour un viol sur une personne majeure), pour porter plainte ;

• pour les autres délits à caractère sexuel, le délai est porté à 10 ans.

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 crée un principe de prescription glissante : le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur peut être prolongé si le même auteur viole ou agresse sexuellement un autre mineur jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction.

Le délai de prescription du délit de non-dénonciation est porté à 10 ans à partir de la majorité de la victime en cas d’agression ou d’atteinte sexuelle, et porté à 20 ans à partir de la majorité de la victime en cas de viol.

En matière de trafic de stupéfiants et de terrorisme, le délai de prescription a été porté à 30 ans pour les crimes et à 20 ans pour les délits.

Des délits imprescriptibles

L'infraction militaire de désertion n'est jamais prescrite. Par ailleurs, les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles par leur nature (article 133-2 du Code pénal).

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