Cour administrative d'appel

Sommaire

La cour administrative d’appel (CAA) est la juridiction d’appel des tribunaux administratifs (ordre administratif). Elle se situe entre le tribunal administratif et le Conseil d’État.

Il existe huit cours administratives d’appel en France : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles.

Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987.

La décision rendue par une cour administrative d’appel est un « arrêt ».

Composition des cours administratives d’appel

Chaque cour administrative d’appel comprend plusieurs chambres, selon l’importance de la cour.

Les chambres ont des attributions matérielles spécifiques, elles sont spécialisées : urbanisme, etc.

Chaque chambre de jugement est composée :

  • du président de chambre ;
  • de quatre conseillers, dont un conseiller rapporteur ;
  • du rapporteur public ;
  • du secrétariat-greffe.

La cour administrative d’appel est présidée par un conseiller d’État. Le président est également juge des référés.

Cours administratives d’appel : compétences

Elle statue sur les appels formés par une partie à l’encontre des décisions (jugements) rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs de son ressort géographique.

La compétence territoriale des cours administratives d’appel est fixée selon les jugements prononcés par les tribunaux administratifs dont le siège se trouve dans son ressort.

Toutefois, pour certains litiges, il n’existe pas d’appel devant la cour administrative d’appel, et la seule possibilité de contestation du jugement sera le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Ainsi, les cours administratives d’appel ne sont pas compétentes pour certains contentieux qui relèvent du Conseil d’État ou d’autres juridictions.

Exemples : les appels contre les jugements portant sur les recours en appréciation de légalité, et sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales, qui continuent à relever en appel du Conseil d’État.

Procédure devant la cour administrative d’appel

Le délai pour former appel devant la cour administrative d’appel est précisé dans la notification du jugement à attaquer. Il est, en principe, de :

  • quinze jours pour les référés ;
  • deux mois pour les personnes résidant en métropole ;
  • trois mois pour les personnes résidant outre-mer,
  • quatre mois pour les personnes résidant à l’étranger.

Sauf exceptions, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

La saisine de la cour administrative d’appel est gratuite.

En principe, l’appel n’est pas suspensif, c’est-à-dire que le fait de saisir la cour administrative d’appel n’empêche pas l’exécution du jugement du tribunal administratif.

Bon à savoir : grâce à l'application Télérecours citoyens, il est possible de déposer un recours devant une juridiction administrative en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et d'échanger de façon dématérialisée mémoires et courriers avec la juridiction administrative (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État). Vous conservez bien entendu la possibilité d'adresser votre recours par voie postale ou de le déposer à l’accueil de la juridiction.

Contestation de la décision de la cour administrative d’appel

Les arrêts de la cour administrative d’appel sont susceptibles de pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Le recours en cassation est possible dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de justice.

Les délais sont augmentés pour les personnes françaises vivant hors du territoire métropolitain (un mois supplémentaire) ou à l’étranger (deux mois supplémentaires).

Ce délai est réduit à quinze jours pour les pourvois en matière de référés.

Bon à savoir : la rédaction des décisions des juridictions administratives évolue au 1er janvier 2019, pour renforcer la clarté et enrichir la motivation des décisions. Dans un vade-mecum du 10 décembre 2018, le Conseil d'État préconise l'utilisation d'une rédaction en style direct : le « considérant que » au début de chaque paragraphe est remplacé par la formule « considérant ce qui suit », placée au début de la décision. De même, il est recommandé de ne plus utiliser certaines formules désuètes, inusitées ou latines et donc peu compréhensibles pour le plus grand nombre comme  « ester en justice », « frais irrépétibles »,  « ultra petita » ou « de céans ».

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