Un arrêt confirmatif est une décision juridictionnelle par laquelle une Cour d’appel confirme un jugement rendu en première instance.
Arrêt confirmatif : définition
Un justiciable peut contester une décision de justice rendue en première instance, en allant devant la Cour d’appel.
Si la Cour d’appel estime que le jugement de première instance a correctement appliqué la loi et s’est basé sur des faits exacts, elle rend un arrêt confirmatif : elle rejette l’appel et confirme la solution adoptée par les juges de première instance. Autrement dit, elle leur donne raison.
Par contre, si la Cour d’appel considère que le jugement rendu en première instance n’est pas conforme à la loi et/ou s’est basé sur des faits inexacts, elle rend un arrêt infirmatif c’est-à-dire que l’arrêt de la Cour d’appel infirme, annule le jugement de première instance.
Un arrêt de Cour d’appel peut être partiellement confirmatif, donc partiellement infirmatif : la Cour d’appel ne confirme qu’une partie de la solution adoptée par les juges de première instance. Elle infirme l’autre partie du jugement. On dit alors que le jugement de première instance est émendé.
Exemple d’arrêt partiellement confirmatif
Exemple d’arrêt partiellement confirmatif et partiellement infirmatif :on peut citer l’arrêt n° 15/00060 rendu par la Cour d’appel de Basse-Terre le 5/12/2016. Un salarié est embauché en janvier 2013 en contrat à durée déterminée (CDD). Ses salaires de mars, avril et mai 2013 ne lui sont pas payés. En juin 2013, il adresse une lettre à son employeur, par laquelle il déclare prendre acte de la rupture du contrat de travail. Il estime que cette rupture est imputable à l’entreprise.
Saisi, le conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre juge que la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur et s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il condamne l’entreprise à verser à l’employé un rappel de salaires (12 443,60 euros) et une indemnité de précarité (1 866,54 euros).
Un recours est formé devant la Cour d’appel de Basse-Terre. Celle-ci confirme que la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur et que ce dernier a commis une faute. La Cour d’appel s’exprime en ces termes : « La Cour (…) confirme le jugement entrepris (c’est-à-dire le jugement contesté) en ce qu’il a dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est imputable à l’employeur ».
En revanche, la Cour d’appel considère que l’indemnisation du salarié n’a pas été fixée correctement par le conseil de prud’hommes. Elle l’exprime ainsi : « Réformant pour le surplus et statuant à nouveau ». C’est-à-dire qu’elle va fixer différemment la somme à laquelle l’employeur sera condamné. De fait, elle condamne l’entreprise à verser au salarié une indemnité de 10 404,59 euros et 1 599,94 euros au titre de l’indemnité de précarité.