Vous souhaitez voir effacer une condamnation.
L’amnistie est une mesure qui permet de faire disparaître rétroactivement, pour l’avenir et dans le passé, certaines condamnations pénales. Mesure exceptionnelle, elle peut être individuelle ou collective.
Vous trouverez dans cette fiche pratique comment bénéficier d’une amnistie.
Zoom sur les effets de l’amnistie
L’amnistie entraîne la disparition de la condamnation pénale. Tout se passe comme si vous n’aviez jamais été condamné :
- la condamnation disparaît de votre casier judiciaire ;
- vous n’avez plus à exécuter votre peine ;
- il est interdit à quiconque aurait eu connaissance de la condamnation amnistiée d’en faire état, de quelque façon que ce soit.
L’amnistie est donc différente de la grâce qui n’entraîne qu’une dispense de peine, laissant subsister la condamnation.
Important : l’amnistie ne concerne que les condamnations pénales. Elle n’efface pas la condamnation à payer des dommages et intérêts à la victime (décision sur intérêts civils).
Article
1. Vérifiez que vous pouvez bénéficier d'une amnistie
Il revient au Parlement de voter les lois d’amnistie.
Chaque loi portant amnistie détermine les infractions et les sanctions amnistiables. Il n’y a donc pas de règles générales. Il vous faut rechercher s’il existe une loi d’amnistie susceptible de vous concerner.
Pour vous renseigner sur une loi d’amnistie, rendez-vous sur le site officiel legifrance.gouv.fr. Vous pourrez y consulter toutes les lois portant des mesures d’amnistie.
Conseil : la lecture d’un texte de loi pouvant s'avérer difficile, il peut être nécessaire de se renseigner auprès d’un professionnel. Vous pouvez consulter un avocat ou bien vous rendre dans les maisons et points d’accès au droit.
Bon à savoir : une amnistie était traditionnellement votée après l’élection du président de la République. Cela n’a eu lieu ni en 2007 ni en 2012. Ainsi, aucune loi d’amnistie n’a été votée depuis celle du 2 août 2002 qui ne concerne que les condamnations prononcées avant le 17 mai 2002.
2. Bénéficiez d'une amnistie collective
Si vous entrez dans le champ d’application d’une loi d’amnistie, votre condamnation est effacée automatiquement sans que vous n'ayez à faire la moindre démarche.
Important : vous n’êtes pas informé personnellement de la mesure.
Vérifiez votre casier judiciaire
Pour savoir si une condamnation a été effacée, vous pouvez consulter votre casier judiciaire. Aucune mention de la condamnation amnistiée ne doit apparaître.
Article
Faites rectifier votre casier judiciaire
Si vous constatez que la condamnation amnistiée est toujours inscrite sur votre casier judiciaire, vous pouvez déposez une requête en rectification de votre casier judiciaire auprès de la juridiction ayant prononcé la condamnation.
3. Bénéficiez d'une amnistie individuelle
Certaines lois d’amnistie autorisent le président de la République à accorder une amnistie par mesure individuelle.
Exemple : la loi d’amnistie de 2002 prévoit une telle mesure, notamment pour les personnes âgées de moins de 21 ans au moment des faits ou celles qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines humanitaire, culturel, sportif, scientifique ou économique.
Dans ce cas, l’amnistie doit être demandée par lettre adressée au président de la République.
Chaque loi d’amnistie détermine les conditions dans lesquelles doit être faite la demande : personne pouvant formuler la demande, délais, etc.
Exemple : la loi d’amnistie de 2002 prévoit que la demande peut être formulée par toute personne, dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la loi ou de la date de la condamnation.
Contrairement à l’amnistie collective, vous serez informé personnellement, par courrier, de la réponse donnée à votre demande.
En cas de réponse positive, la condamnation sera automatiquement effacée de votre casier judiciaire.