Modèle de lettre :Candidature en tant qu'expert judiciaire auprès de la Cour de cassation

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La Cour de cassation est une juridiction unique en France. Statuant en dernier recours, elle est chargée de veiller à l'exacte application du droit par les tribunaux et cours d'appels de l'ordre judiciaire.

À l'instar de ces dernières, la Cour de cassation missionne régulièrement des experts aux fins de donner un avis technique sur un point complexe intéressant une affaire en cours.

Cependant, il est à noter que les candidatures d'experts judiciaires auprès de la Cour de cassation sont particulièrement restrictives puisque, à peine de nullité, seuls les professionnels justifiant avoir été inscrits sur une liste dressée par une cour d'appel au cours de trois années consécutives sont habilités à candidater (dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires).

Notice : Candidature en tant qu'expert judiciaire auprès de la Cour de cassation

Une candidature en tant qu'expert judiciaire se déroule selon la procédure suivante :

• dans un premier temps, le candidat doit se procurer un dossier de candidature, en se rendant sur place ou en le téléchargeant sur internet ;
• ensuite, ce dossier dûment rempli et accompagné de diverses pièces justificatives (copie de diplôme, attestation sur l'honneur, extrait de casier judiciaire, etc.) devra être expédié à l'adresse de la Cour de cassation et adressé au Parquet général.

Prenant la forme d'un courrier en recommandé avec avis de réception, cette candidature devra impérativement être accompagnée d'une lettre de motivation. Cette dernière devra s'articuler autour de deux axes principaux :

• les compétences détenues par le candidat et qui semblent requises pour exercer en tant qu'expert judiciaire : formations, diplômes, expériences professionnelles ;
• les motivations conduisant à solliciter une inscription sur la liste nationale, en plus de celle des cours d'appel.