Avocat pour mineur

Sommaire

Un avocat pour mineur est un avocat spécialisé dans la défense du mineur impliqué dans une procédure judiciaire.

Exemples : une procédure pénale dans laquelle le mineur est victime ou auteur, une procédure civile concernant la garde de l’enfant dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, une procédure d’assistance éducative ouverte lorsque le mineur est en danger…

Avocat pour mineur : droits de l’enfant

La mobilisation des avocats pour assister les mineurs est concomitante à l’entrée en vigueur de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.

Auparavant, on constatait la présence d’un avocat essentiellement auprès du mineur délinquant. Avec la Convention internationale des droits de l’enfant, l’idée a émergé d’assister le mineur dans toutes les procédures l’intéressant. Désormais, le droit des mineurs est une spécialisation de la profession, à l’intérieur du droit des personnes.

À noter : la Conférence des bâtonniers a adopté le 25 avril 2008 une charte nationale de l’avocat d’enfant, destinée à organiser l’exercice de la mission des avocats pour mineur.

Avocat pour mineur : ce que prévoient les textes pour le mineur

Plusieurs dispositions prévoient que lorsque le mineur est entendu ou partie dans une procédure, il doit ou peut être assisté par un avocat.

Exemples : l’article 388-1 du Code civil, qui permet la présence de l’avocat lors de l’audition du mineur capable de discernement dans toute procédure le concernant ; l’article 1186 du code de procédure civile, qui prévoit la présence de l’avocat dans les procédures d’assistance éducative ; l’article L. 12-4 du Code de la justice pénale des mineurs, qui impose la présence d’un avocat aux côtés de tout mineur poursuivi pour une infraction pénale.

La désignation d’un avocat pour défendre les intérêts du mineur peut intervenir à sa demande, à la demande de ses représentants légaux, ou sur décision du juge dans certains cas.

Avocat pour mineur délinquant

L' article L. 12-4 du Code de la justice pénale des mineurs qui a repris l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante rend obligatoire l’assistance d’un avocat aux côtés du mineur délinquant devant toutes les juridictions pénales, et ce dès le début de la procédure, notamment dès la garde à vue.

L’avocat est désigné soit par le mineur lui-même, soit par ses représentants légaux, soit, à défaut, par le juge. Le mineur ne peut renoncer à l’assistance d’un avocat. Depuis le 1er janvier 2017, la désignation d'un avocat pour un mineur en garde à vue est automatique.

Bon à savoir : dans de nombreux barreaux se sont développées des consultations gratuites réservées aux enfants.

À noter : concernant l'audition libre d'un mineur suspect, l'article 61-1 du Code de procédure pénale a été déclaré contraire à la constitution par le conseil constitutionnel (décision n° 2018-762 QCP, 8 février 2019). En effet, l'audition libre d'un mineur se déroulait selon les mêmes modalités que celle d'un majeur, ce qui ne garantissait pas suffisamment le consentement éclairé du mineur et la protection de ses intérêts. L'article a été réécrit par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (article 55) pour mentionner les « garanties spécifiques applicables aux mineurs ». Depuis le 1er juin 2019, l'article 3-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 repris par les articles L 411-1 et suivants du Code de la justice pénale des mineurs prévoit des dispositions propres à l'audition libre des mineurs (information des parents, possibilité pour les représentants légaux de faire appel à un avocat, etc.).

Avocat pour mineur victime

L’assistance du mineur victime est un droit mais n’est pas obligatoire, sauf pour certaines infractions visées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale (graves infractions sexuelles).

La désignation de l’avocat du mineur victime est le fait de ses représentants légaux ou de son administrateur ad hoc, voire d’un magistrat, mais ne peut pas être le fait du mineur lui-même.

Rémunération de l’avocat pour mineur et aide juridictionnelle

En matière d’assistance éducative, le mineur peut obtenir l’aide juridictionnelle pour la rémunération de l’avocat sans prise en compte des revenus du foyer.

En matière pénale, en revanche, les revenus des parents sont pris en compte, l’aide juridictionnelle n’est plus automatique. La question de la rémunération de l’avocat est alors plus délicate. L’aide juridictionnelle s’applique cependant de plein droit, indépendamment des ressources des parents, lorsque ces derniers se désintéressent de l’enfant.

Bon à savoir : l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.

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Déontologie de l’avocat pour mineur

L’avocat pour mineur doit le recevoir hors la présence de ses parents et de toute personne qui l’accompagne, sauf volonté contraire de l’enfant. En outre, l’avocat pour mineur est soumis aux mêmes exigences de secret professionnel que pour les adultes.

L’avocat pour mineur doit l’informer du contenu de son dossier, lui donner des explications sur le déroulement de la procédure, sur le contexte de son audition, l’informer des conséquences de son audition…

Pendant l’audition du mineur, son avocat doit rester relativement passif et doit s’abstenir de faire part au juge d’éléments que l’enfant lui aurait préalablement confiés, mais qu’il ne répète pas devant le juge, pour diverses raisons.

Formation de l’avocat pour mineur

Plusieurs difficultés entourent la mission de l’avocat pour mineur. D’une part, l’avocat peut être confronté à des mineurs dont la situation exige des compétences psychologiques. D’autre part, il est amené à appliquer des règles procédurales spécifiques et à exercer son activité dans un cadre socio-éducatif. D’où la nécessité de former l’avocat afin d’améliorer ses rapports avec l’enfant et de faciliter son action dans le cadre des procédures particulières.

Les avocats spécialisés dans la défense des mineurs ont donc l’obligation de justifier d’une formation initiale et d’une formation continue en droit des mineurs.

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