Modèle de lettre :Demande de représentation par un avocat dans un litige

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les personnes physiques ou morales se trouvant dans une situation litigieuse peuvent demander l'assistance d'un ou plusieurs avocats.

Une telle demande peut avoir lieu verbalement ou par courrier.

Cependant, il est à noter que l'avocat n'est pas dans l'obligation de répondre favorablement à une demande de représentation.

Bon à savoir : par principe, en matière judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. Néanmoins, le recours à l'avocat est facultatif dans les cas prévus par la loi et le règlement (article 761 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019) : en matière d'expulsion, si le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 €, dans les matières relevant de la compétence des chambres de proximité fixées à l'annexe tableau IV-II du Code de l'organisation judiciaire...

Dans quelles situations la demande de représentation par un avocat est-elle obligatoire ?

La demande de représentation par un ou plusieurs avocats n'est pas toujours obligatoire dans le cadre d'un litige. Cependant, la loi envisage certaines situations où la présence d'un avocat est requise pour garantir la défense de vos droits devant un tribunal. En matière civile, la représentation par un avocat est obligatoire pour :

  • intenter une action en justice devant un tribunal de grande instance (TGI) ou une cour d'appel ;
  • se défendre contre une action en justice devant un TGI ou une cour d'appel ;
  • faire appel d'une décision de justice rendue par un tribunal inférieur ;
  • participer à une procédure de divorce ou de séparation de corps ;
  • saisir le juge des tutelles pour une mesure de protection d'une personne majeure.

Le code de procédure civile fixe la liste exhaustive des situations où la représentation par un avocat est obligatoire. En dehors de ces cas, vous avez le droit ou la possibilité de vous défendre seul. Mais il est toujours recommandé de faire appel à un avocat pour vous assister dans les procédures complexes.

Professionnel du droit, un avocat analyse avec vous la loi, vous assiste et vous représente en justice. Il est important de choisir un avocat compétent en la matière du litige concerné pour vous garantir une défense optimale. Bon à savoir :  Conseil juridique, montage du dossier, préparation de l'audience, recours... L'avocat accompagne son client tout au long de la procédure.

N'hésitez pas à contacter un avocat si vous avez des questions sur la demande de représentation dans le cadre d'un litige ou sur ses honoraires. Il saura vous éclairer sur vos droits et vous guider dans les démarches.

Notice : Demande de représentation par un avocat dans un litige

Une demande de représentation dans un litige adressée à un avocat se matérialise par un courrier, dont la forme avec accusé de réception est préconisée.

La personne désirant s'attacher les services de l'avocat devra exposer clairement sa situation en fait et en droit et préciser ce qu'il souhaite obtenir à l'issue des actions juridiques qui seront entreprises.

Que doit contenir une lettre de demande de représentation par un avocat pour un litige ?

La lettre de demande de représentation par un avocat est un document essentiel pour engager des procédures judiciaires dans le cadre d'un litige. Elle doit comporter plusieurs éléments importants pour être valide et garantir une défense optimale de vos droits devant un tribunal. Voici les éléments clés à inclure dans votre lettre :

  • vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse, téléphone, email ;
  • l'objet de la demande : dans ce cas, demande de représentation dans un litige ;
  • un résumé des faits à l'origine du litige ;
  • la juridiction compétente pour traiter le litige ;
  • le nom et les coordonnées de l'avocat que vous souhaitez désigner ;
  • votre signature et la date.

En plus de ces éléments obligatoires, il est important de mentionner :

  • les démarches et la procédure que vous avez déjà entreprises pour tenter de résoudre le litige ;
  • les pièces justificatives que vous joignez à votre lettre (contrats, courriers, etc.).
  • vos attentes vis-à-vis de l'avocat et les services attendus.

Il est important de rédiger votre lettre avec soin et de veiller à ce qu'elle soit claire, concise et précise. N'oubliez pas que la demande de représentation par un avocat est une étape importante dans le cadre d'un litige. En prenant le soin de rédiger une lettre complète et informative, vous maximisez vos chances de succès et vous garantissez une défense efficace de vos intérêts devant un tribunal.

Bon à savoir : Le bâtonnier représente l'ensemble des avocats de son barreau. Lui-même avocat, le bâtonnier est élu par ses pairs et assure leur représentation auprès des autorités civiles ou judiciaires.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Maître [Nom et prénom de l'avocat]

[Adresse du cabinet]

[Ville], le [date]

Objet : demande de représentation dans un litige

Lettre recommandée AR

Maître,

Je, soussigné(e) [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse précise], vous demande par la présente de bien vouloir me représenter dans le cadre d'un litige me concernant.

Ma situation est la suivante : [explications claires et précises de la situation en fait et en droit].

En outre, j'attends que les actions qu'il faudra entreprendre me permettent de [explications claires et précises de ce que vous souhaitez obtenir via ces démarches en justice : réparations, condamnation, etc.].

Je vous prie de procéder à l'établissement d'un devis de vos honoraires pour assurer ma représentation. Votre mission débutera à mon acceptation signée de votre devis.

De plus, pour tout acte susceptible d'engendrer des frais, je vous demande de ne pas l'entreprendre sans mon accord exprès.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de représentation par un avocat dans un litige en PDF

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