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Vous vous apprêtez à engager un procès. Votre avocat vous annonce qu'il doit s'adjoindre les services de l'un de ses confrères avocats, dit « postulant ». Qu'est-ce que cela signifie ?
Le point maintenant.
Avocat postulant : définition
Le principe est celui de la représentation territoriale illimitée de l'avocat en France (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Ainsi, un avocat de Paris peut vous représenter à Marseille pour une affaire devant :
- les tribunaux de commerce ;
- la chambre de proximité d'un tribunal judiciaire ;
- les conseils de prud'hommes, etc.
Mais, par exception, dès lors que la représentation par un avocat est obligatoire, l'avocat vous représentant doit être inscrit au barreau correspondant au ressort du tribunal en question. C'est le cas pour les procédures devant :
- le tribunal judiciaire ;
- la cour d'appel.
Exemple : l'avocat vous représentant au tribunal judiciaire de Paris doit être inscrit au barreau de Paris. Un avocat inscrit au barreau de Lyon ne peut pas vous y représenter.
Bon à savoir : un principe de multipostulation existe pour la région parisienne : l'avocat inscrit au barreau de Paris peut vous représenter devant le tribunal judiciaire de Paris mais aussi devant celui de Créteil et de Bobigny.
Alors comment faire, si vous êtes à Lyon, que votre avocat est à Lyon mais que votre affaire doit être jugée à Paris ? Votre avocat devra s'adjoindre un postulant.
Matériellement, c'est lui qui s'en charge. La plupart des avocats ont un réseau de correspondants dans la France entière avec lequel ils travaillent sur ce principe de la postulation. Ainsi, tout avocat exerçant sur le territoire français peut être tour à tour « plaidant » ou « postulant ».
Bon à savoir : il arrive souvent qu'une affaire vous concernant soit jugée loin de chez vous car, en vertu des règles de compétence territoriale, le tribunal saisi doit être celui du lieu où demeure votre défendeur ou encore le lieu de situation du bien objet du litige en matière immobilière.
Missions de l'avocat postulant
La procédure devant le tribunal judiciaire ou devant la cour d'appel est longue et formelle. Elle est désignée sous l'expression de « mise en état » du dossier (articles 763 et suivants du Code de procédure civile pour le tribunal judiciaire, 899 et suivants devant la cour d'appel).
Prenons l'exemple du tribunal judiciaire : une fois l'assignation « placée » au tribunal (déposée), le greffe de la juridiction adresse un premier bulletin d'audience aux parties. Cette première audience de mise en état sera suivie de plusieurs autres au cours desquelles les avocats des parties se remettent leurs conclusions écrites (argumentations) et pièces, sous la tutelle du juge de la mise en état. Des incidents de procédure peuvent également intervenir.
L'avocat postulant est l'avocat qui se charge de la procédure en lieu et place de l'avocat d'un autre barreau, qui ne peut pas matériellement effectuer directement ces actes devant le tribunal. Sa mission est donc une simple représentation. Il ne rédige pas, sauf exceptions, les conclusions et divers actes versés aux débats dans le cadre de la procédure. L'avocat dit « plaidant » reste responsable de l'affaire et rédacteur sur le fond, sauf exceptions.
Concrètement, l'avocat postulant informe l'avocat plaidant :
- de la date des audiences de procédure ;
- du suivi de ces audiences ;
- des échanges avec le tribunal et la partie adverse ;
- de la fixation de la clôture des débats ;
- de la date d'audience de plaidoirie ;
- du rendu du jugement.
À noter : l'avocat postulant peut également parfois être amené à plaider le dossier lui-même devant la juridiction en lieu et place de l'avocat « plaidant ».
Avocat postulant : responsabilité et honoraires
L'avocat postulant engage sa responsabilité au même titre que l'avocat plaidant, mais dans le cadre de sa mission de postulation.
- Il est responsable entre autres du respect des délais de procédure et de la bonne délivrance et communication des actes.
- Il est mandaté par le client, même si c'est par truchement de l'avocat plaidant.
- Pour des questions pratiques, il rend compte à son confrère plaidant, qui transmet les informations au client.
Les honoraires sont variables et dépendent de l'étendue de la mission confiée.
- Selon l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, « les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ».
- La fourchette est large. Les avocats conviennent généralement d'un forfait allant de 600 à 1 200 € HT selon les diligences accomplies.
- En effet, parfois, l'avocat plaidant peut confier au postulant la rédaction d'un acte de procédure, par exemple une sommation de communiquer.
Bon à savoir : si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, les honoraires de l'avocat postulant seront également pris en charge (totalement si l'aide juridictionnelle est accordée pour tous les actes de la procédure, une aide « partielle » étant possible en fonction des revenus).
Bien entendu, si vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle, vous pouvez, pour éviter ces frais, décider de contacter directement un avocat situé dans le ressort du barreau où sera jugée votre affaire. Toutefois, notez bien qu'en cas de longue distance (Paris-Marseille par exemple) la communication risque d'être plus difficile.
Pour en savoir plus :
- Plus d'infos sur le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance).
- Tout les conseils pour bénéficier d'une aide juridictionnelle sur notre fiche pratique téléchargeable gratuitement.
- Avocat ou notaire : auquel faire appel ?
- Comment changer d'avocat ? On vous dit tout grâce à notre fiche pratique téléchargeable gratuitement.