La garde à vue est une mesure de police judiciaire, privative de liberté et mise en œuvre par l’autorité policière sous le contrôle du juge judiciaire. La garde à vue ne doit être appliquée que lorsque le suspect encourt une peine privative de liberté.
Depuis la loi de 2011, la personne gardée à vue a de nouveaux droits, notamment l’assistance effective d’un avocat. Le point maintenant.
Droit à la présence d’un avocat en garde à vue
La garde à vue est régie par la loi du 14 avril 2011, qui confère de nouveaux droits aux personnes gardées à vue.
La définition de la garde à vue est précisée en l’article 62-2 du Code de procédure pénale comme :
« (une) mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ».
Le droit à la présence de l’avocat est devenue un droit fondamental et effectif depuis la loi de 2011. Il est ainsi impossible de condamner une personne sur la base d’une déclaration faite en garde à vue hors la présence d’un avocat.
Dès le début de la garde à vue, la personne placée en garde à vue peut demander l’assistance d’un avocat.
Garde à vue et avocat : les droits de la défense
Les droits de la défense édictés par les articles 63-3-1 et 63-4-1 à 63-4-4 du Code de procédure pénale sont de trois ordres.
L’avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue pour un entretien confidentiel qui n’excède pas 30 minutes. L’avocat est en mesure de revenir dès le début de l’éventuelle prolongation de la garde à vue.
Il bénéficie également d’un droit d’accès au dossier. Ainsi, à sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal de notification du placement en garde à vue, le certificat médical, ainsi que les procès-verbaux d’audition de son client, sans pouvoir les copier. Il peut, toutefois prendre des notes.
Enfin, la personne gardée à vue peut demander l’assistance de son avocat lors des auditions et confrontations.
Limites au rôle de l’avocat lors de la garde à vue
Le rôle de l’avocat lors de ces auditions et confrontations est relativement limité. Il peut seulement :
- prendre des notes au cours de la garde à vue ;
- poser des questions ;
- présenter des observations écrites à l’issue de celle-ci.
Toutefois, il ne peut pas en faire état, ni les produire auprès d’une quelconque personne.
De plus, le Code de procédure pénale prévoit de nombreuses exceptions qui permettent de reporter à la 12e heure la présence de l’avocat, et donc de la consultation du dossier :
- nécessités de l’enquête ;
- ou raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières, afin de permettre le bon déroulement d’investigations urgentes ou la prévention des atteintes aux personnes.
Le principe de l’assistance immédiate de l’avocat est également limité, car l’assistance peut être repoussée à la 48e heure pour certaines infractions visées à l’article 706-73 du Code de procédure pénale :
- crime de meurtre commis en bande organisée ;
- crimes et délits aggravés de traite des êtres humains, etc.
Le report peut même atteindre 72 heures pour les affaires de trafic de drogue et de terrorisme.