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Modèle de lettre :Demande de délai de paiement des honoraires d'un avocat

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de délai de paiement des honoraires d'un avocat
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les personnes physiques et morales peuvent être amenées à faire appel à un avocat afin d'être assistées, représentées ou conseillées dans le cadre d'une ou plusieurs actions en justice.

En pratique, l'avocat et son client s'accordent sur le montant des honoraires dus au professionnel lors de leurs premiers contacts. Un tel accord peut être verbal ou faire l'objet d'une convention écrite.

Dès que sa mission s'achève, l'avocat transmet à son client une note d'honoraire comprenant le détail des prestations qui lui sont dues. Une telle note reprend ainsi un montant proche ou identique à celui convenu antérieurement.

Cependant, si le client se trouve dans l'impossibilité de régler un tel montant dans les plus brefs délais ou à la date fixée par la note d'honoraire, il peut demander à l'avocat des délais de paiement.

Notice : Demande de délai de paiement des honoraires d'un avocat

La demande de délai de paiement intervient postérieurement à la réception par le client de la note d'honoraire établie par son avocat.

Une telle requête se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est préconisée.

Le client devra exposer les raisons pour lesquelles il ne peut faire face à ses obligations dans les délais impartis. En outre, il pourra proposer au créancier un échelonnement des paiements.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Maître [Nom et prénom de l'avocat]

[Adresse du cabinet]

[Ville], le [date]

Objet : demande de délai de paiement des honoraires

Lettre recommandée AR

Maître,

Je, soussigné(e) [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse précise], avais sollicité vos services afin d'être assisté(e) dans le cadre d'une action en justice me concernant. En l'espèce, il s'agissait de [nature de l'action en justice et/ou du contentieux].

À ce titre, nous avions fixé le montant de vos prestations à hauteur de [x] euros et ce, [verbalement / via rédaction d'une convention].

Votre mission ayant pris fin, vous m'avez transmis une note d'honoraire s'élevant à [x] euros.

Cependant, je suis dans l'impossibilité actuelle de faire face à mes obligations de débiteur dans les délais impartis puisque [explications claires et précises des motifs fondant une telle incapacité].

Dès lors, je vous demande de bien vouloir m'accorder des délais de paiement. D'ailleurs, afin de régulariser rapidement ma situation, je vous propose un échelonnement de ma dette selon les modalités suivantes : [versement de x euros selon des périodes de temps déterminées].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de délai de paiement des honoraires d'un avocat en PDF

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