Un avocat aux conseils est un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il possède un monopole devant ces juridictions.
Bon à savoir : un avocat à la cour est tout simplement un avocat. Ce n’est pas un avocat aux conseils.
Avocat aux conseils : définition
Un avocat aux conseils est un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. C’est un officier ministériel.
Bon à savoir : il y aurait un peu plus d’une centaine d’avocats aux conseils. Ils ont leur propre ordre : l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Seuls les avocats aux conseils ont le droit de représenter les parties devant le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Bon à savoir : ce monopole des avocats aux conseils souffre certaines exceptions, comme en matière pénale.
Les avocats aux conseils peuvent également intervenir devant les juridictions internationales : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Conditions d’accès à la profession d'avocat aux conseils
Les conditions d’accès à la profession d’avocat aux conseils sont précisées par le décret n° 91-1125 du 28/10/1991. Ce décret fixe le parcours de principe, mais il y a aussi des dispenses et des exceptions.
Pour devenir avocat aux conseils, il faut être titulaire au moins d’une maîtrise en droit ou d’un titre équivalent.
Ensuite, il faut avoir été inscrit au moins un an au tableau d’un barreau d’avocats.
Le candidat suit alors une formation d’au moins trois ans. Elle est dispensée par l’Ifrac (Institut de formation et de recherche des avocats aux conseils).
La formation est complétée par des stages dans des cabinets d’avocats aux conseils.
À l’issue de la formation, l’élève reçoit un certificat de fin de formation.
Il doit ensuite passer le certificat d’aptitude à la profession d’avocat aux conseils (Capac).
Il faut enfin être nommé avocat aux conseils par arrêté du ministre de la Justice.
L’avocat aux conseils prête alors serment devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Le serment concerne la dignité, la conscience, l’indépendance, la probité et l’humanité. L’avocat aux conseils ne peut exercer qu’à compter du jour où il a prêté serment.
Bon à savoir : on ne peut pas être avocat aux conseils si l’on a été condamné pénalement pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Il ne faut pas non plus, pour des agissements de même nature, avoir fait l’objet de sanctions disciplinaires ou administratives du type destitution, radiation, révocation, retrait d’agrément ou d’autorisation. Enfin, il ne faut pas avoir été frappé de faillite personnelle.
Le nouvel avocat aux conseils peut devenir associé dans une société civile professionnelle.
Il peut aussi succéder à un autre avocat aux conseils. Pour ce faire, il doit obtenir un agrément du ministre de la Justice. La demande d’agrément doit être accompagnée notamment des conventions conclues entre le nouvel avocat et celui dont il reprend l’office.
L’avocat aux conseils peut également exercer dans un nouvel office créé par arrêté du ministre de la Justice.