Un avocat aux conseils est un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il possède un monopole devant ces juridictions.
Avocat aux conseils : définition
Un avocat aux conseils est un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. C’est un officier ministériel.
Seuls les avocats aux conseils ont le droit de représenter les parties devant le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Les avocats aux conseils peuvent également intervenir devant les juridictions internationales : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Conditions d’accès à la profession d’avocat aux conseils
Les conditions d’accès à la profession d’avocat aux conseils sont précisées par le décret n° 91-1125 du 28/10/1991. Ce décret fixe le parcours de principe, mais il y a aussi des dispenses et des exceptions.
Pour devenir avocat aux conseils, il faut être titulaire au moins d’une maîtrise en droit ou d’un titre équivalent.
Ensuite, il faut avoir été inscrit au moins un an au tableau d’un barreau d’avocats.
Le candidat suit alors une formation d’au moins trois ans. Elle est dispensée par l’Ifrac (Institut de formation et de recherche des avocats aux conseils).
La formation est complétée par des stages dans des cabinets d’avocats aux conseils.
À l’issue de la formation, l’élève reçoit un certificat de fin de formation.
Il doit ensuite passer le certificat d’aptitude à la profession d’avocat aux conseils (Capac).
Il faut enfin être nommé avocat aux conseils par arrêté du ministre de la Justice.
L’avocat aux conseils prête alors serment devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Le serment concerne la dignité, la conscience, l’indépendance, la probité et l’humanité. L’avocat aux conseils ne peut exercer qu’à compter du jour où il a prêté serment.
Le nouvel avocat aux conseils peut devenir associé dans une société civile professionnelle.
Il peut aussi succéder à un autre avocat aux conseils. Pour ce faire, il doit obtenir un agrément du ministre de la Justice. La demande d’agrément doit être accompagnée notamment des conventions conclues entre le nouvel avocat et celui dont il reprend l’office.
L’avocat aux conseils peut également exercer dans un nouvel office créé par arrêté du ministre de la Justice.