La mise en accusation est un acte procédural utilisé dans le cadre de la poursuite des faits que la loi qualifie de crimes. Il a vocation d’une part à saisir la Cour d’assises du département dans lequel le ou les crimes ont été commis et pour lesquels ont été identifiés un ou plusieurs auteurs, qui seront donc « mis en accusation devant la Cour d’assises », et d’autre part à informer l’accusé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui. On fait le point.
Mise en accusation : procédure
Qui prononce la mise en accusation ?
La mise en accusation peut être prononcée par :
- un juge d’instruction qui, après avoir instruit (enquêté sur) les faits, estime qu’il s’agit d’un crime relevant de la compétence d’une Cour d’assises et rend une ordonnance de mise en accusation (article 181 du Code de procédure pénale) ;
- la chambre de l’instruction (voie de recours à l’égard des décisions du juge d’instruction), qui rend pour les mêmes raisons un arrêt de mise en accusation (article 215 du Code de procédure pénale).
Selon quelles modalités ?
Avant la loi du 9 septembre 2002, le Code de procédure pénale prévoyait que la mise en accusation était signifiéeà l’accusation par exploit d’huissier, elle fait aujourd’hui l’objet d’une simple notification :
- verbalement, avec émargement au dossier de la procédure ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- par le chef d’établissement pénitentiaire si l’accusé est détenu ;
- au Parquet général si l’accusé est en fuite.
Quelles sont les voies de recours ?
L’accusé peut interjeter appel dans les 10 jours qui suivent la notification de l’ordonnance de mise en accusation. Le Procureur de la République bénéficie, quant à lui, d’un délai de 5 jours.
La Chambre de l’instruction, qui examinera l’appel, devra rendre sa décision dans les 4 mois.
Précisons que :
- la notification de la mise en accusation est une formalité substantielle dont l’omission entraîne la nullité de la procédure ;
- l’accusé doit, à peine de nullité, recevoir une copie de la mise en accusation ;
- la mise en accusation indique le lieu où se tiendra l’audience de Cour d’assises.
Effets de la mise en accusation
La mise en accusation définit la compétence de la Cour d’assises.
Principe de la plénitude de juridiction
Si les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels ont une compétence limitée à certaines infractions et à certaines personnes, la Cour d’assises exerce une plénitude de juridiction, c’est-à-dire qu’elle est compétente pour tous les faits et toutes les personnes visés par l’ordonnance de mise en accusation :
- Compétence matérielle : compétente pour les crimes, la Cour d’assises est également compétente à l’égard des délits et contraventions connexes (commis dans le même temps, la même action), des crimes requalifiés en délits lors de l’audience ou par l’effet de la loi nouvelle.
- Compétence personnelle : la Cour d’assises est compétente pour juger toutes les personnes renvoyées devant elle, quel que soit leur statut.
- Compétence territoriale : les règles habituelles de compétence territoriale (le lieu de l’infraction) sont inefficaces.
Exception à l’égard de l’accusé mineur
L’accusé mineur âgé de 16 ans au moins dépend de la Cour d’assises des mineurs :
- La Cour d’assises qui constate que l’accusé est mineur doit se déclarer incompétente.
- La Cour d’assises des mineurs qui constate que l’accusé avait moins de 16 ans au moment des faits doit se déclarer incompétente au profit du Tribunal pour enfants.
Pour en savoir plus :
- Zoom sur le rôle et le fonctionnement de la Cour d’assises, la juridiction qui juge et sanctionne les crimes.
- La procédure pénale a 2 objectifs : sanctionner l’auteur de l’infraction et réparer le préjudice de la victime.
- La justice pénale protège les intérêts de la société en sanctionnant l’auteur d’une infraction. Faisons le point sur les sanctions pénales.