Une personne soupçonnée de crime ou de délit peut être placée en garde à vue. La garde à vue doit se dérouler sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Quelle est la procédure et comment se déroule une garde à vue ? Le point.
Garde à vue : qui est concerné ?
L’article 62-2 du Code de procédure pénale détermine quelles conditions doivent être réunies pour qu’une personne puisse être placée en garde à vue.
Soupçon de crime ou de délit
Il faut que soient remplies les conditions suivantes :
- Une ou plusieurs raisons plausibles font soupçonner qu’une personne a commis ou a tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
- De plus, la garde à vue doit être l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs suivants :
- mener les investigations qui impliquent la présence ou la participation du gardé à vue ;
- garantir la présentation du gardé à vue devant le procureur de la République afin que celui-ci puisse apprécier les suites à donner à l’enquête ;
- empêcher que le gardé à vue ne modifie les preuves ou les indices matériels ;
- empêcher que le gardé à vue ne fasse pression sur les témoins, les victimes, leur famille et leurs proches ;
- empêcher que le gardé à vue ne se concerte avec d’autres personnes qui pourraient être ses coauteurs ou complices ;
- garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
Contrôle de l’autorité judiciaire
La garde à vue ne peut être décidée que par un officier de police judiciaire (opj), sous le contrôle de l’autorité judiciaire. L’opj peut placer une personne en garde à vue soit d’office, soit sur instruction du procureur de la République.
La garde à vue doit s’effectuer sous le contrôle du procureur de la République :
- le procureur de la République doit être informé dès qu’une personne est placée en garde à vue ;
- le procureur de la République doit notamment garantir les droits du gardé à vue ;
- à tout moment, le procureur de la République peut ordonner que le gardé à vue soit remis en liberté ou, au contraire, qu’il lui soit présenté.
Garde à vue : comment se déroule-t-elle ?
Durée de la garde à vue
La garde à vue ne doit pas dépasser 24 heures. Toutefois, elle peut être prolongée pour atteindre 48 heures, dans les conditions suivantes :
- La peine encourue doit être d’au moins 1 an d’emprisonnement.
- De plus, le prolongement de la garde à vue doit avoir les mêmes objectifs que ceux qui justifient une garde à vue initiale (empêcher les pressions sur les témoins, etc.).
- En outre, le gardé à vue doit être présenté devant le procureur de la République (sauf circonstances exceptionnelles).
- Le procureur de la République doit donner son accord motivé et écrit.
La garde à vue peut atteindre 72 heures si le cas est particulièrement grave. Dans les affaires de terrorisme, la garde à vue peut atteindre 96 et même 144 heures.
Mais, ces prolongations au-delà de 48 heures doivent être accordées par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d’instruction.
Garde à vue : procédure à suivre
La garde à vue sert à maintenir le suspect à disposition des enquêteurs. Concrètement, la personne est gardée dans les locaux de la police pour y être interrogée.
Le gardé à vue dispose de certains droits (circulaire du 23/5/2011, NOR JUSD1113979C) :
- Le gardé à vue peut demander un avocat (qu’il choisit ou qui lui est commis d’office). La première audition du gardé à vue doit alors attendre l’expiration d’un délai de deux heures. De plus, elle doit se faire en présence de l’avocat (sauf si les circonstances exigent une audition immédiate).
- L’avocat peut s’entretenir avec son client pendant 30 minutes.
- L’avocat peut assister aux interrogatoires.
- Cependant, si l’affaire est complexe, le procureur de la République peut différer l’intervention de l’avocat de 12, voire de 24 heures.
- Dans les cas graves, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peuvent différer l’intervention de l’avocat de 72 heures.
- Le gardé à vue doit recevoir notamment les informations suivantes :
- durée de la garde à vue ;
- infraction qui lui est reprochée ;
- droit d’être examiné par un médecin ;
- droit d’avertir un proche ou la famille ;
- droit de se taire pendant les auditions ;
- droit d’être assisté par un interprète, si la personne parle mal le français.
À la fin de la garde à vue, le suspect doit être remis en liberté, ou déféré devant un magistrat.
S’il n’est pas remis en liberté, le gardé à vue peut être gardé en rétention, au maximum vingt heures. Il doit ensuite être présenté devant le procureur de la République, ou devant le juge des libertés et de la détention, ou devant un juge d’instruction.
Pour aller plus loin :
- Le juge des libertés et de la détention peut jouer un rôle en matière de garde à vue.
- La justice pénale protège les intérêts de la société.
- Infractions pénales : contraventions, délits ou crimes.